Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2013, 12/00794
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00794 |
| Date | 22 janvier 2013 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ORDONNANCE N
dossier no 12/ 00794
M. Gilles X...
C/
SCP Y... A... Z...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Le 22 Janvier 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Gilles X...
...
19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Appelant d'une ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de la Corrèze en date du 6 juin 2012,
Comparant en personne
E T :
SCP Y... A... Z...
...
...
19102 BRIVE CEDEX
Intimée,
Représentée par Maître Y..., avocat,
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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Novembre 2012.
Les parties ont été entendues en leurs explications.
Puis, le Premier Président a mis l'affaire en délibéré, par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2013.
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Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de la Corrèze en date du 6 juin 2012.
Vu le courrier d'appel de Gilles X...en date du 03 Juillet 2012.
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FAITS ET PROCÉDURE
Selon lui, Monsieur Gilles X...se serait vu désigner par son assureur protection juridique GMF, sans le choisir lui même, Maître Y..., avocat de la SCP Y... A... Z...pour l'assister et le conseiller dans une affaire de succession devant le tribunal de grande instance de BRIVE
Monsieur X..., refusant de régler le solde des honoraires d'un montant de 1249, 84 € réclamés par l'avocat à la suite de son dessaisissement, aux motifs que Maître Y... aurait refusé d'établir un devis ou une convention d'honoraires et lui aurait demandé des honoraires excessifs compte tenu des nombreuses erreurs commises dans le traitement du dossier, l'avocat saisissait le bâtonnier afin de voir taxer ses honoraires.
Par ordonnance du 6 juin 2012 le délégué du Bâtonnier faisait droit à sa demande en taxant les honoraires TTC à 1249, 84 € en indiquant qui c'était Monsieur X...qui avait désigné le conseil, et qu'en l'absence de convention, les honoraires sont fixés, sans pouvoir statuer sur une éventuelle faute du conseil, selon les usages, la situation de fortune du client la difficulté de l'affaire, la notoriété de l'avocat et les diligences effectuées, qu'au cas d'espèce cinq jeux de conclusions ont été faits et proposés à Monsieur X...et deux audiences tenues qui justifient le montant des honoraires demandés par Maître Y... qui...
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