Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2018, 18/000036
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000036 |
| Date | 15 janvier 2018 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No 3
DOSSIER: 18/00003
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 15 Janvier 2018 à 14 heures
Dominique X...
LIMOGES, le 15 Janvier 2018 à 14 heures,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante,
ENTRE :
Monsieur Dominique X..., né le [...] à FORT DE FRANCE (97200) demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [...] - [...] ,
comparant en personne, assisté de Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES
Appelant d'une ordonnance rendue le 21 décembre 2017par le Juge des libertés et de la détention de LIMOGES
ET :
1o) Monsieur le Directeur du centre hospitalier [...] , demeurant [...]
non comparant, ni représenté
2o) Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, demeurant [...]
non comparant, ni représenté
3o) Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES - Palais de justice - [...]
représentée par Monsieur Claude DÉRENS, Avocat Général
4o) U.D.A.F. de la Haute-Vienne - demeurant [...]
non comparante, ni représentée
Intimés
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 Janvier 2018 à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier.
L'appelant, son conseil et le Ministère Public ont été entendus en leurs observations,
Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 15 Janvier 2018 à 14 heures ;
Par arrêté en date du 12 décembre 2017, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé l'admission de M. Dominique X... né le [...] à Fort-de-France (972) en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier [...] à [...], pour une durée d'un mois, expirant le 12 janvier 2018, au vu d'un certificat médical circonstancié établi le 12 décembre 2017 par le docteur Z..., praticien n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.
Par arrêté du 14 décembre 2017, le préfet a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 19 décembre 2017, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance...
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