Cour d'appel de Limoges, 22 juillet 2014, 14/00344
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 juillet 2014 |
| Docket Number | 14/00344 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 00344
AFFAIRE :
SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL
C/
SCI BASILE, Société BNP PARIBAS
PLP-iB
saisie immobilière
Grosse délivrée à
Maître GARRELON, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 22 JUILLET 2014--- = = = oOo = = =---
Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL
18 bd Jean Moulin-63000 CLERMONT FERRAND
représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 10 MARS 2014 par le JUGE DE L'EXECUTION DE BRIVE
ET :
SCI BASILE dont le siège social est 7 avenue de l'Industrie-19210 LUBERSAC
représentée par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE
Société BNP PARIBAS Domicile élu étude de Me Y...Notaire ...-19210 LUBERSAC
non comparante.
INTIMEES
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 10 juin 2014 suivant assignation à jour fixe puis renvoyée à celle du 8 juillet 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Madame Géraldine VOISIN, Vice-Président placé faisant fonction de Conseiller, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Juillet 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =--- LA COUR
--- = = oO § Oo = =---
Faits, procédure :
Par exploit du 7 octobre 2013 la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a fait délivrer commandement à la SCI BASILE aux fins de saisie immobilière de différents biens situés sur la commune de LUBERSAC afin d'obtenir paiement de la somme de 365 728, 52 euros en vertu d'un prêt notarié du 18 septembre 200.
Par acte du 7 novembre 2013 ladite banque a fait assigner à comparaître la SCI BASILE pour l'audience d'orientation du 9 décembre 2013, assignation signifiée le 8 novembre 2013 à la SA BNP PARIBAS et à elle-même, créanciers inscrits.
La BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL a déclaré au greffe le 2 décembre 2013 sa créance fondée sur le titre exécutoire du 18 septembre 2006 à hauteur de 382 020, 48...
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