Cour d'appel de Limoges, 19 juin 2018, 18/000506
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 juin 2018 |
| Docket Number | 18/000506 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No
DOSSIER: 18/50
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 19 juin 2018 à 11 heures
Djamel X...
LIMOGES, le 19 juin 2018 à 11 heures,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame ROCHE, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
Monsieur Djamel X..., né le [...] à SAINT MARTHIN D'HERES (38000), demeurant [...]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier spécialisé[...],
Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de LIMOGES du 7 juin 2018,
Non comparant,
Représenté par Maître Florence MAUSSE, avocat au barreau de LIMOGES,
ET :
1o- Le Centre Hospitalier Spécialisé[...], [...] ,
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,
Intimée, non comparant, ni représenté,
3o - Monsieur le Préfet du département [...],
Intimé, non comparant ni représenté,
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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 juin 2018 à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, Greffier.
Maître Florence MAUSSET, avocat, représentant Monsieur Djamel X... a été entendue en ses observations,
Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 19 juin 2018 à 11 heures ;
* *
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Le 30 mai 2018, M. X... né le [...] à Saint-Martin d'Hères (38) a fait l'objet d'une admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques au centre hospitalier[...] à [...], suite à un arrêté pris le jour même par le maire de la commune de [...](87), au vu d'un certificat médical établi à la même date par le docteur Z..., praticien n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Par arrêté en date du 31 mai 2018, le préfet de la [...] a prononcé l'admission de M. X... en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement dans ce même établissement, pour une durée d'un mois, expirant le 30 juin 2018, au vu de ce même certificat médical.
Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.
Par arrêté du 04 juin 2018, le préfet a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 05 juin 2018, le préfet a...
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