Cour d'appel de Limoges, 6 mai 2014, 13/00811
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 mai 2014 |
| Docket Number | 13/00811 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N .
RG N : 13/00811
AFFAIRE :
SARL ONE PLUS ONE TECHNOLOGIES
C/
SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE
DB/XFB
demande en paiement du prix ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Grosse délivrée à
Maître Dominique VAL
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 MAI 2014
Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL ONE PLUS ONE TECHNOLOGIES
ayant son siège social 22 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE
représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 17 mai 2013 par le Tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE
ET :
SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE prise en la personne de son Président
ayant son siège social immeuble Le Guillaumet 60 Avenue Charles de Gaulle - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Jean-Pierre MONDAN de la SCP BCF & Associés, Avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mars 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 08 avril 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2014.
A l'audience de plaidoirie du 04 Mars 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, Monsieur Didier BALUZE a été entendu en son rapport, les Avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Résumé du Litige
Selon les indications des parties, il a été conclu entre elles selon convention du 16 février 2009 une proposition technique et financière pour la validation-détermination d'un projet domestique de "covoiturage dynamique" dit PONCO2 on P. O. N. C.O. ², contrat selon lequel le Bureau Veritas devait effectuer une mission de validation du MPD / MOC, soit le mécanisme de développement propre par mise en oeuvre conjointe
La SARL ONE plus ONE Technologies (ou SARL ONE + ONE) visait l'agrément de l'administration et devait établir à cette fin que son projet était additionnel ou de "l'additionnalité" de son projet.
En clair, la SARL ONE + ONE élaborait un projet d'organisation et de gestion d'un système de co-voiturage sensé participer à la réduction de l'émission des gaz à effets de serre.
Elle entendait obtenir l'agrément de l'administration.
Comme il s'agit de réduire un facteur, un projet en cette matière est dénommé (et doit être) additionnel et pour obtenir l'agrément de l'administration il convient de démontrer notamment "l'additionnalité" du projet.
Le montant de la prestation était de...
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