Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2014, 13/00396
| Case Outcome | Sursis à statuer |
| Docket Number | 13/00396 |
| Date | 20 mars 2014 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 20 MARS 2014
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RG N : 13/ 00396
AFFAIRE :
DANIEL X..., ELISABETH Y... épouse X...
C/
SA EUROTITRISATION Société de gestion, ès qualité de représentant du fond commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 1 (venant aux droits de la société CREDIT UNIVERSEL), société anonyme au capital de 684. 000 ¿, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
D. B/ E. A
demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en éxecution d'une saisie mobilière
Le vingt Mars deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
DANIEL X...
de nationalité Française
né le 14 Octobre 1956 à CHERONNAC (87600)
Profession : Ouvrier, demeurant ...-87200 SAINT-JUNIEN
représenté par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
ELISABETH Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 21 Février 1958 à EXIDEUIL SUR CHARENTE (16150)
Profession : Assistante commerciale, demeurant ...-87200 SAINT-JUNIEN
représentée par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 19 MARS 2013 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES
ET :
SA EUROTITRISATION Société de gestion, ès qualité de représentant du fond commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 1 (venant aux droits de la société CREDIT UNIVERSEL), société anonyme au capital de 684. 000 ¿, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Dont le siège social est 41 rue Delizy-93500 PANTIN
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 février 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 05 mars 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur BALUZE a été entendu en son rapport, Maîtres BOURRA et Klein, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi...
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