Cour d'appel de Limoges, 23 février 2016, 14/01406
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 23 février 2016 |
| Docket Number | 14/01406 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 01406
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 23 FEVRIER 2016
AFFAIRE :
M. Thierry X..., M. Bernard Y..., Mme Sabine Z... épouse Y...
C/
SOCIETE GENERALE
DB/ MCM
Grosse délivrée à Me PREGUIMBEAU, avocat.
Le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Thierry X...
de nationalité Française, né le 05 Juin 1947 à CAEN (14000), demeurant...-87400 LE CHATENET EN DOGNON
représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Bernard Y...
de nationalité Française, né le 15 Décembre 1945 à LIMOGES (87000), demeurant...-87420 SAINT VICTURNIEN
représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Sabine Z... épouse Y...
de nationalité Française, née le 22 Mai 1948 à BOSGUERARD DE MARCOUVILLE (27520), demeurant...-87420 SAINT VICTURNIEN
représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 02 OCTOBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SOCIETE GENERALE
dont le siège social est 29, Boulevard HAUSSMANN-75009 PARIS
représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Janvier 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 2 février 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 octobre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 05 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Exposé du litige
La Société Générale a consenti à la SCI Elie Berthet (créée en 1992) un prêt immobilier de 56 000 ¿ selon acte du 22 mars 2004 avec le cautionnement solidaire, à hauteur de 84 000 ¿ chacun, de M. Thierry X..., gérant de la SCI, et de Monsieur et Madame Bernard et Sabine Y..., associés.
Suite à des impayés, la Société Générale a actionné l'emprunteur et les cautions, lesquels ont opposé le caractère disproportionné de leur engagement et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, moyens qui n'ont pas été retenus par le tribunal.
Ainsi, par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Limoges a :
- condamné la SCI résidence Elie Berthet à payer à la Société Générale la somme de 35 048, 35 euros avec intérêts capitalisables,
- prononcé la déchéance de la Société Générale du droit aux pénalités et intérêts contractuels à l'égard des trois cautions,
- condamné Monsieur X... et Monsieur et Madame Y..., solidairement entre eux, à payer à la Société Générale la somme de 33 466, 24 euros outre intérêts capitalisables,
- débouté la SCI Elie Berthet, M. X... et Monsieur et Madame Y... de leur demande de dommages-intérêts et de report de paiement.
M. X... et Monsieur et Madame Y..., les trois cautions donc, ont interjeté appel.
Une ordonnance du conseiller la mise en état du 10 juin 2015 a enjoint à la Société Générale de communiquer au conseil des appelants divers relevés de compte de la SCI Résidence Elie Berthet.
Les appelants exposent que la banque avait consenti précédemment deux autres prêts immobiliers à la SCI avec également leur cautionnement solidaire :
- le 3 août 2000 : un prêt de 85 065, 55 euros avec leur cautionnement à chacun la concurrence 110 586, 52 euros,
- le 12 novembre 2003 : un prêt de 250 000 euros avec engagement de caution de chacun à concurrence de 325 000 ¿,
Soit au total, avec le troisième prêt, des engagements de caution à hauteur de presque 520 000 ¿.
Ils font valoir qu'il convient d'examiner la situation de chacune des cautions séparément.
Ainsi en résumé, ils indiquent que M. X... avait un revenu annuel net de l'ordre de 12 000 ¿ et un patrimoine immobilier de 80 000 ¿, M. Y..., un revenu de 21 000 ¿ et un patrimoine immobilier de 48 000 ¿, Mme Y..., un revenu annuel net de l'ordre de 1. 700 ¿ et un patrimoine de 150 000 ¿.
Les appelants soutiennent donc que leur engagement de caution était disproportionné et que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, Monsieur et Madame Y... faisant valoir plus particulièrement qu'ils ne peuvent être considérés comme l'a fait le tribunal comme des cautions averties.
Ils demandent à titre principal :
- de condamner la Société Générale à payer à chacun 165 000 ¿ de dommages et intérêts,
- d'ordonner la compensation de cette condamnation avec les sommes dues au titre des trois concours financiers,
- et de débouter en toute hypothèse la banque de sa demande au titre du prêt du 2 mars 2004.
Subsidiairement, ils demandent de prononcer la déchéance du droit à intérêts frais et accessoires à défaut d'information annuelle des cautions et, compte tenu des règles de calcul à appliquer en conséquence et des...
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