Cour d'appel de Limoges, 6 mars 2018, 18/000012
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000012 |
| Date | 06 mars 2018 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N
DOSSIER
N 18/00001
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
06 Mars 2018
SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEME
c/
Monsieur Farid X...
LIMOGES, le 6 Mars 2018
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 9 Janvier 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2018 puis sur prorogation au 6 Mars 2018,
ENTRE :
SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEME
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Pauline BOLLARD de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
Monsieur Farid X..., né le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...]
Défendeur au référé,
Représenté par Monsieur Bernard REBEYROL (Délégué syndical ouvrier), agissant aux termes d'un pouvoir,
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 5 septembre 2017 a condamné la société Avenir Planète Système à payer à son ancien salarié Monsieur Farid B... les sommes de :
- 3.708,60 euros au titre d'un commissionnement (Logeais)
- 370,86 euros au titre des congés payés y afférent
- 2.000 euros au titre d'un décommissionnement abusif.
Monsieur Farid B... a relevé appel de cette décision le 5 octobre 2017.
Par assignation délivrée le 21 décembre 2017 à Monsieur Farid B..., la société Avenir Planète Système a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement d'une demande de consignation de la somme de 4.776,95 euros sur un compte séquestre avec versement de 100 euros par trimestre à l'ancien salarié.
Elle fait valoir que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en effet, en cas d'infirmation du jugement du conseil des prud'hommes Monsieur Farid B... ne serait pas en mesure de restituer les sommes allouées par le jugement de première instance. La consignation, à titre subsidiaire, permettrait de répondre à ce risque.
Monsieur Farid B... conclut au débouté de la demande, non fondée en droit dès lors que la société Avenir Planète Système ne rapporte pas la preuve des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution provisoire alors que ses revenus lui permettraient de faire face à un remboursement. Pour la même raison, il conclut au rejet de la demande subsidiaire...
DOSSIER
N 18/00001
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
06 Mars 2018
SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEME
c/
Monsieur Farid X...
LIMOGES, le 6 Mars 2018
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 9 Janvier 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2018 puis sur prorogation au 6 Mars 2018,
ENTRE :
SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEME
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Pauline BOLLARD de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
Monsieur Farid X..., né le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...]
Défendeur au référé,
Représenté par Monsieur Bernard REBEYROL (Délégué syndical ouvrier), agissant aux termes d'un pouvoir,
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FAITS ET PROCÉDURE
Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 5 septembre 2017 a condamné la société Avenir Planète Système à payer à son ancien salarié Monsieur Farid B... les sommes de :
- 3.708,60 euros au titre d'un commissionnement (Logeais)
- 370,86 euros au titre des congés payés y afférent
- 2.000 euros au titre d'un décommissionnement abusif.
Monsieur Farid B... a relevé appel de cette décision le 5 octobre 2017.
Par assignation délivrée le 21 décembre 2017 à Monsieur Farid B..., la société Avenir Planète Système a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement d'une demande de consignation de la somme de 4.776,95 euros sur un compte séquestre avec versement de 100 euros par trimestre à l'ancien salarié.
Elle fait valoir que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en effet, en cas d'infirmation du jugement du conseil des prud'hommes Monsieur Farid B... ne serait pas en mesure de restituer les sommes allouées par le jugement de première instance. La consignation, à titre subsidiaire, permettrait de répondre à ce risque.
Monsieur Farid B... conclut au débouté de la demande, non fondée en droit dès lors que la société Avenir Planète Système ne rapporte pas la preuve des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution provisoire alors que ses revenus lui permettraient de faire face à un remboursement. Pour la même raison, il conclut au rejet de la demande subsidiaire...
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