Cour d'appel de Limoges, 26 février 2018, 18/000196
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 février 2018 |
| Docket Number | 18/000196 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No 10
DOSSIER: 18/00019
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 26 Février 2018 à 14 heures
Josiane X...
LIMOGES, le 26 Février 2018 à 14 heures,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante,
ENTRE :
Madame Josiane X..., née le [...] à PARIS (15ème) - demeurant [...]
Actuellement hospitalisée au centre hospitalier du [...] - [...]
Comparante en personne, assistée de Maître Bénédicte VIVIEN, avocat au barreau de LIMOGES
Appelante d'une ordonnance rendue le 08 Février 2018 par le Juge des libertés et de la détention de TULLE
ET :
1o) Monsieur le Directeur du centre hospitalier du [...], demeurant [...]
non comparant, ni représenté
2o) Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, demeurant [...]
représentée par Monsieur Claude DÉRENS, Avocat Général
3o) U.D.A.F. DE LA CORREZE, demeurant [...]
non comparante, ni représentée
Intimés
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 26 Février 2018 à 10 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier,
L'appelant, son conseil et le Ministère Public ont été entendus en leurs observations,
Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 26 Février 2018 à 14 heures ;
Le 30 janvier 2018, l'UDAF de la Corrèze, ès qualités de curatrice de Mme Josiane X..., née le [...] [...] , a demandé l'admission de cette dernière en soins psychiatriques au Centre Hospitalier du [...] à [...] (19).
A cette demande, était joint un seul certificat médical établi le 30 janvier 2018 par le Dr Z..., praticien n'exerçant pas dans l'établissement d'admission, attestant de la nécessité pour l'intéressée d'une hospitalisation en soins psychiatriques et de l'existence d'une risque grave d'atteinte à son intégrité
Le jour même, Mme X... a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement sur décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L.3212-3 Code de la santé publique.
Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24h puis les 72 h de l'admission, les deux...
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