Cour d'appel de Limoges, du 12 janvier 2005
| Date | 12 janvier 2005 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRÊT N RG N : 04/01091 AFFAIRE : M. Marc X
Y.../ Le CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LIMOGES, Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL BL/RG
COUR D'APPEL DE LIMOGES
AUDIENCE SOLENNELLE
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ARRÊT DU 12 JANVIER 2005
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En chambre du conseil et en audience solennelle tenue par la première et la deuxième chambres réunies de la COUR d'APPEL de LIMOGES, le DOUZE JANVIER DEUX MILLE CINQ a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE :
Monsieur Marc X... de nationalité Française né le 11 Janvier 1953 à TULLE (19000), demeurant 12 Rue Gaignolle - 87000 LIMOGES
DEMANDEUR AU RECOURS contre une décision rendue le 16 JUIN 2004 par le CONSEIL de L'ORDRE des AVOCATS à la cour de LIMOGES
Comparant en personne, ET :
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS à la cour de Limoges Palais de Justice - 87031 LIMOGES CEDEX
DÉFENDEUR AU RECOURS,
Représenté par Maître DESFARGES, bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour de LIMOGES
En présence de : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de LIMOGES Palais de Justice - 87031 LIMOGES CEDEX
Représenté par Monsieur Richard BOMETON, Avocat général,
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L'affaire a été fixée à l'audience du 08 Décembre 2004 par Monsieur le Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, Monsieur Jacques Z... et Madame JEAN, Présidents de chambre, Monsieur Michel ANDRAULT, Président de chambre honoraire faisant fonction de Conseiller, et Monsieur A
PUGNET, Conseiller, assistés de Madame Régine B..., Greffier. A ladite audience Monsieur X... et Monsieur le Bâtonnier DESFARGES ont été entendus en leurs explications et Monsieur BOMETON, avocat général, en ses conclusions, en chambre du conseil.
Puis , Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 12 Janvier 2005.
A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, les magistrats composant la cour ci-dessus désignés en ayant délibéré.
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LA COUR
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Monsieur X... a sollicité le 29 avril 2004 d'être admis au barreau de Limoges sur le fondement de l'ancien article 50, VI, 2ème alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1990 unifiant les professions de conseil juridique et d'avocat, qui dispensait du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage les personnes qui étaient le ler janvier 1992 en cours de stage en vue d'une inscription sur une liste de conseils juridiques et qui ont poursuivi leur stage selon les modalités...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
AUDIENCE SOLENNELLE
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ARRÊT DU 12 JANVIER 2005
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En chambre du conseil et en audience solennelle tenue par la première et la deuxième chambres réunies de la COUR d'APPEL de LIMOGES, le DOUZE JANVIER DEUX MILLE CINQ a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE :
Monsieur Marc X... de nationalité Française né le 11 Janvier 1953 à TULLE (19000), demeurant 12 Rue Gaignolle - 87000 LIMOGES
DEMANDEUR AU RECOURS contre une décision rendue le 16 JUIN 2004 par le CONSEIL de L'ORDRE des AVOCATS à la cour de LIMOGES
Comparant en personne, ET :
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS à la cour de Limoges Palais de Justice - 87031 LIMOGES CEDEX
DÉFENDEUR AU RECOURS,
Représenté par Maître DESFARGES, bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour de LIMOGES
En présence de : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de LIMOGES Palais de Justice - 87031 LIMOGES CEDEX
Représenté par Monsieur Richard BOMETON, Avocat général,
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L'affaire a été fixée à l'audience du 08 Décembre 2004 par Monsieur le Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, Monsieur Jacques Z... et Madame JEAN, Présidents de chambre, Monsieur Michel ANDRAULT, Président de chambre honoraire faisant fonction de Conseiller, et Monsieur A
PUGNET, Conseiller, assistés de Madame Régine B..., Greffier. A ladite audience Monsieur X... et Monsieur le Bâtonnier DESFARGES ont été entendus en leurs explications et Monsieur BOMETON, avocat général, en ses conclusions, en chambre du conseil.
Puis , Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 12 Janvier 2005.
A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, les magistrats composant la cour ci-dessus désignés en ayant délibéré.
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LA COUR
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Monsieur X... a sollicité le 29 avril 2004 d'être admis au barreau de Limoges sur le fondement de l'ancien article 50, VI, 2ème alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1990 unifiant les professions de conseil juridique et d'avocat, qui dispensait du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage les personnes qui étaient le ler janvier 1992 en cours de stage en vue d'une inscription sur une liste de conseils juridiques et qui ont poursuivi leur stage selon les modalités...
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