Cour d'appel de Limoges, 3 juin 2014, 14/00007
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juin 2014 |
| Docket Number | 14/00007 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N.
DOSSIER
N 14/ 00007
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
3 Juin 2014
SARL SARL CB RAVALEMENT SUD OUEST
c/
Maître PHILIPPE X..., mandataire judiciaire
liquidateur de la SARL L'ILE AU TRESOR
Société BTSG
LIMOGES, le 3 Juin 2014
Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 Mai 2014 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 Juin 2014,
ENTRE :
SARL SARL CB RAVALEMENT SUD OUEST, dont le siège social est Rue Amédée Gordini
87280 LIMOGES
Demandeur au référé,
Représenté par Maître Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY-CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
1o Monsieur Philippe X.... Mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL L'ILE DE NOS TRESORS, demeurant, ...
Défendeur au référé,
Représenté par Maître Hélène LEMASSON, avocat,
2o- SCP BTSG, mandataire Judiciaire de la SARL CB RAVALEMENT, 19, boulevard Victor Hugo à LIMOGES
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître COUDAMY, avocat ;
* *
*
Au vu du rapport d'un expert préalablement désigné par une ordonnance de référé, un jugement du tribunal de commerce de LIMOGES en date du 14 janvier 2013 a condamné la S. A. R. L. CB RAVALEMENT, entreprise de travaux du bâtiment, à payer à la S. A. R. L. L'ILE DE NOS TRÉSORS, maître de l'ouvrage, une somme de 34 952 ¿ au titre de diverses non conformités et malfaçons afférentes à des travaux commandés par dette dernière, outre une somme de
1 534, 93 ¿ au titre d'indemnités de retard.
Ce jugement étant assorti de l'exécution provisoire, la S. A. R. L. CB RAVALEMENT qui en relevé appel a saisi en référé le premier président de la cour d'appel de LIMOGES pour que soit ordonné l'arrêt de ladite exécution.
Par ordonnance de référé du 2 avril 2013, le premier président a ordonné consignation du montant des condamnations en considération des risques d'insolvabilité de la S. A. R. L. L'ILE DE NOS TRÉSORS à l'égard de laquelle un jugement du tribunal de commerce de LIMOGES en date du 9 janvier 2013 avait ouvert une procédure de sauvegarde.
La S. A. R. L. CB RAVALEMENT n'a pas procédé à cette consignation.
Sur une assignation délivrée le 24 septembre 2013 par la S. A. R. L. L'ILE DE NOS...
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