Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2016, 14/00460
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00460 |
| Date | 17 mars 2016 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 00460
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 17 MARS 2016
AFFAIRE :
M. Bernard X..., Mme Isabelle Anne Y... épouse X...
C/
SELARL MDP, es qualité liquidateur de M Philippe Z..., SA COFIDIS, intervenante volontaire, SA GROUPE SOFEMO, AMA GROUPAMA D'OC
PLP/ MCM
Grosse délivrée à
Me BADEFORT, avocat
Le DIX SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Bernard X...
de nationalité Française, né le 15 Décembre 1961 à ALLAS LES MINES (24220), Adjoint technique, demeurant...-19410 VIGEOIS
représenté par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE
Madame Isabelle Anne Y... épouse X...
de nationalité Française, née le 15 Novembre 1972 à BRIVE LA GAILLARDE (19100), Intérimaire, demeurant...-19410 VIGEOIS
représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 28 MARS 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
SELARL MDP es qualité liquidateur judiciaire de Mr Philippe Z...
Mandataire liquidateur, 32 rue Molière-69454- LYON CEDEX 06
n'ayant pas constitué avocat ;
SA GROUPE SOFEMO FINANCEMENT
dont le siège social est 34 rue du Wacken-67907 STRASBOURG CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE
AMA GROUPAMA D'OC
dont le siège social est 14 rue Vidailhan-31131 BALMA
représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE
INTIMES
SA COFIDIS,
dont le siège social est Parc Haute Borne 61- Avenue Halley-59667 VILLENEUVE D'ASCQ, prise en la personne de ses administrateurs légaux,
intervenante volontaire aux lieu et place de la SA SOFEMO FINANCEMENT
représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me COUSIN, avocat au barreau de Corrèze
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er Mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 02 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 28 mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BRIVE ;
Vu l'appel interjeté par les époux X... le 15 avril 2014 ;
Vu le courrier de la SELARL MDP, Mandataires Judiciaires Associés, autorisée par jugement du 2 juillet 2103 à reprendre le mandat de Liquidation Judiciaire de Maître Patrick-Paul A... lequel avait été désigné aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de Philippe Z... par jugement du 22 mars 2012 rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 12 juin 2015 pour les époux X... ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 30 octobre 2015 pour la société COFIDIS intervenante volontaire ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 3 juin 2015 pour la société GROUPAMA D'OC ;
Vu l'Ordonnance de clôture intervenue le 30 septembre 2015 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 février 2016 ;
Le 10 août 2010 les époux Bernard et Isabelle X... ont commandé à Philippe Z..., exerçant en son nom personnel sous l'enseigne commerciale ERG, la fourniture et l'installation de panneaux solaires pour un montant de 21 500 euros TTC financées par la société SOFEMO FINANCEMENT selon offre préalable de prêt d'un montant de 25 044, 40 euros acceptée par les époux X... le même jour.
Après la livraison courant septembre 2010 des panneaux solaires dans la maison des époux X... cette dernière a été détruite par un incendie survenu le 14 décembre 2010.
Par actes des 24 et 28 février 2012 les époux X... ont fait assigner en résolution judiciaire du contrat de vente et d'installation et d'opposabilité au prêteur la SA ERG et la SA SOFEMO FINANCEMENT avant d'appeler en cause Me Patrick A... en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la société Groupe ERG puis leur propre assureur la société GROUPAMA D'OC et enfin Me Patrick A... en sa qualité de liquidateur de Philippe Z....
Par jugement du 28 mars 2014 le Tribunal...
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