Cour d'appel de Limoges, 31 octobre 2011, 10/01095
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/01095 |
| Date | 31 octobre 2011 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 10/ 01095
AFFAIRE :
Maurice X
C/
Denise Lucie X... épouse Y
P-L. P/ E. A
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Grosse délivrée à
Me JUPILE-BOISVERD, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2011
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Le trente et un Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Maurice X
de nationalité Française
né le 29 Janvier 1947 à CHAMBON SUR VOUEIZE (23170)
Agriculteur, demeurant ...-23170 CHAMBON SUR VOUEIZE
représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour
APPELANT d'un jugement rendu le 27 MAI 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET
ET :
Madame Denise Lucie X... épouse Y
de nationalité Française
née le 20 Octobre 1927 à CHAMBON SUR VOUEIZE (23170)
Retraitée, demeurant ...-23170 CHAMBON SUR VOUEIZE
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
assistée de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUERET
INTIMEE
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L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Septembre 2011, par application des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, la SCP COUDAMY a déposé son dossier, Maître TOURAILLE a été entendu en sa plaidoirie, et ils ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 octobre 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE
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