Cour d'appel de Limoges, 14 mai 2013, 12/00635
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00635 |
| Date | 14 mai 2013 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 12/ 00635
AFFAIRE :
Laurent X...
C/
SCP BTSG
GS-iB
vente d'actifs
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 14 MAI 2013
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Le quatorze Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Laurent X...
de nationalité Française
né le 16 Juillet 1967 à TULLE
Profession : Commercial, demeurant ...
représenté par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANT d'une ordonnance rendue le 16 MAI 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
SCP BTSG
Mandataire liquidateur désigné en lieu et place de Maître Y..., démissionnaire, pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Laurent X... demeurant 26, Bd Jules Ferry-19100 BRIVE LA GAILLARDE,
assistée de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Communication a été faite au Ministère Public le 8 février 2013 et Visa de celui-ci a été donné le 13 février 2013.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mars 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 30 Avril 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres ROUQUIE et CHABAUD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mai 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Par acte notarié du 29 avril 1998, M. Laurent X... a reçu de sa mère une donation portant sur une parcelle de terrain cadastrée section A no 170 située lieu-dit Cousin haut, commune de Bar...
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