Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2015, 13/01128
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 juillet 2015 |
| Docket Number | 13/01128 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01128
AFFAIRE :
Mme Fabienne Evelyne X...épouse Y...
C/
M. Sébastien Jean-François Y...
C. M/ E. A
demande de modification des mesures provisoires
Grosse délivrée à
M e DUDOGNON, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 JUILLET 2015
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Le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Fabienne Evelyne X...épouse Y...
de nationalité Française
née le 06 Avril 1973 à GUERET (23000)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4331 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 14 MAI 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Monsieur Sébastien Jean-François Y...
de nationalité Française
né le 25 Mars 1975 à LIMOGES (87000)
Profession : Chauffeur livreur, demeurant ...
représenté par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 7353 du 16/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIME
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Communication a été faite au Ministère Public le 19 mars 2014 et visa de celui-ci a été donné le 28 avril 2014.
A l'audience de plaidoirie du 1er juin 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Madame BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 2 juillet 2015, les parties ayant été avisées.
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LA COUR
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FAITS ET PROCEDURE
Du mariage de Monsieur Sébastien Y...et de Madame Fabienne X...sont issus 3 enfants :
- Maryanne née le 14 janvier 1998,
- Sullyvan et Matthéo nés le 12 août 2005.
Par une ordonnance de non conciliation en date du 14 mai 2013, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LIMOGES a, entre autres mesures, fixé la résidence de Matthéo et...
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