Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, 12/01480
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 février 2014 |
| Docket Number | 12/01480 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N .
RG N : 12/01480
AFFAIRE :
SARL SMAG
C/
Me Christian FOURTET Mandataire Liquidateur de la SARL CBS DIFFUSION, SARL SMATT
Grosse délivrée à
Maître CLARISSOU, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 13 FEVRIER 2014
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Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL SMAG
ayant son siège social 6 Rue Georges Eastman - 75013 PARIS
représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE substituée par Maître COUSIN, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 30 NOVEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
Maître Christian FOURTET en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL CBS DIFFUSION
Mandataire liquidateur, demeurant en cette qualité 02 rue St Affre - 87000 LIMOGES
représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
SARL SMATT
ayant son siège social 22 avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE
représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE et Me Philippe ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Décembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 13 Février 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2013.
A l'audience de plaidoirie du 05 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY a été entendu en son rapport, Maître COUSIN, Maître COUDAMY et Maître LAMAGAT, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
La société SMATT a vendu un lot de chaussures de marque "Converse" à la société CBS Diffusion (la société CBS). La marchandise a été livrée le 7 avril 2011 et a donné lieu à l'établissement de deux factures pour un montant total de 121 640,37 euros payable au moyen de cinq traites tirées sur la société SMAG qui les a acceptées.
Les traites étant revenues impayées, la société SMATT a assigné la société CBS et la société SMAG devant le tribunal de commerce de Brive en paiement de sa créance ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral.
La société CBS ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SMATT a déclaré sa créance et Me Christian Fourtet, liquidateur judiciaire, est intervenu à l'instance.
Par jugement du 30 novembre 2012, le tribunal de commerce a:
- fixé la créance de la société SMATT au passif de la liquidation de la société CBS,
-condamné la société SMAG au paiement de cette même créance,
-rejeté la demande de la société SMATT en réparation d'un préjudice moral.
La société SMAG a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société SMAG conclut au rejet des demandes de la société SMATT en soutenant, à titre...
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