Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2015, 14/00727
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 septembre 2015 |
| Docket Number | 14/00727 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 14/ 00727
AFFAIRE :
SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège
C/
Me Philippe X...es qualité de représentant des créanciers, Société SCEA DE TEULET représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SELARL A... B...& C...intervenant par la SELARL B..., es qualité de Commissaire au plan de la SCEA DE TEULET
JCS/ MCM
PAIEMENT D'INDEMNITE D'ASSURANCE
Grosse délivrée à
Me DANCIE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2015
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Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SA GAN ASSURANCES, représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège
8-10, rue d'Astorg-75383 PARIS CEDEX 8
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu le 09 JUIN 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Maître Philippe X...es qualité de représentant des créanciers
demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par Me Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES
SCEA DE TEULET représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège sis Domaine de Teulet-87800 LA ROCHE L'ABEILLE
représentée par Me Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES
SELARL A... B...& C...intervenant par la SELARL B..., es qualité de Commissaire au plan de la SCEA DE TEULET
...-87000 LIMOGES
représentée par Me Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 3 Septembre 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2015.
A l'audience de plaidoirie du 04 Juin 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Mme Sophie BRIEU et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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La SCEA DE TEULET est une entreprise agricole qui exploite un verger situé au sud de la Haute Vienne et au nord de la Dordogne ; elle commercialise les pommes cueillies dans ces vergers et utilise pour stocker sa production un entrepôt frigorifique de 10 000 m2 situé à EXCIDEUIL (Dordogne).
Cette entreprise a conclu avec la compagnie GAN ASSURANCES un contrat d'assurance multi industrielle.
Le 3 juin 2012 un incendie provoqué par la chute de la foudre a détruit une grande partie de l'entrepôt frigorifique.
Un jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES en date du 27 juin 2012 a ouvert à l'égard de la SCEA DE TEULET une procédure de sauvegarde.
Les dommages causés par le sinistre du 3 juin 2012 ont été évalués par le cabinet POLYEXPERT, mandaté par l'assureur, lors de réunions qui se sont tenues en présence du cabinet GALTIER, expert choisi par l'entreprise.
La compagnie GAN ASSURANCES a versé au titre de ce sinistre une somme de 549 016, 64 ¿ au titre de l'indemnité immédiate puis, sur présentation de factures, une somme de 438 357, 74 ¿ au titre de l'indemnité différée.
Dans la nuit du 3 août 2013, alors que les travaux de réparation des dommages causés par le premier sinistre étaient en cours d'achèvement, un orage de grêle a endommagé la toiture de l'entrepôt frigorifique, ce qui a provoqué des infiltrations à l'intérieur du bâtiment.
Une déclaration de sinistre a été adressée à l'assureur le 5 août 2013.
L'assureur a versé au titre de ce deuxième sinistre des provisions d'un total de 135 000 ¿ destinées à la mise hors d'eau du bâtiment par bâchage, ce en deux versements effectués le 17 octobre 2013 à hauteur de 65 000 ¿ et le 21 décembre 2013 à hauteur de 70 000 ¿.
Le 3 avril, il a adressé à la SCEA DE TEULET une lettre d'accord en vue du versement, selon les estimations du cabinet POLYEXPERT, des sommes de 531 953, 67 ¿ au titre de l'indemnité immédiate, sur laquelle devait être imputé l'acompte susvisé, et de 366 916, 31 ¿ au titre de l'indemnité différée, à verser en fonction des factures justificatives.
La SCEA DE TEULET a fait connaître par courrier de son conseil du 14 avril 2014 son refus de signer cette demande d'accord au motif qu'elle ne prenait pas en compte les pertes de marchandises et les dégâts causés au matériel frigorifique.
Sur une assignation en référé...
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