Cour d'appel de Limoges, 24 mars 2016, 15/00065
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 mars 2016 |
| Docket Number | 15/00065 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 24 MARS 2016
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ARRET N.
RG N : 15/ 00065
AFFAIRE :
Me X...-Administrateur judiciaire de SCI LES HAUTS DE FEYTIAT
C/
BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL
Grosse délivrée à Me Emmanuel GARRELON, avocat
Le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Me X...de la SELARL FHB-Administrateur judiciaire de SCI LES HAUTS DE FEYTIAT, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
SCI LES HAUTS DE FEYTIAT
Marchand de biens, demeurant 15, rue Waldeck Rousseau-B. P. 30508-19106 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX
représentés par Me Olivier BROUSSE de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance rendue le 12 JANVIER 2015 par le JUGE COMMISSAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ET :
BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL
dont le siège social est 18, Bd Jean Moulin-63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me Emmanuel GARRELON de la SCP GOUT MARTINE-ERIC DIAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CORREZE
INTIMEE
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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 19 janvier 2016 et visa de celui-ci a été donné le 22 janvier 2016.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 3 Mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 décembre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 04 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Résumé du Litige
La SCI les Hauts de Feytiat a fait l'objet d'un redressement judiciaire selon jugement du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde du 15 octobre 2013.
La Banque Populaire du Massif Central (ou soit la Banque Populaire, soit la BPMC) a fait une déclaration de créance à titre privilégié pour 995 740, 45 euros avec intérêts au titre d'un découvert en compte selon acte notarié du 30 décembre 2008.
Ce concours avait été accordé pour une importante opération immobilière projetée par cette SCI.
Ce découvert en compte était d'un montant total de 1 400 000 ¿ décomposés à concurrence de 1 100 000 ¿ pour le financement de l'acquisition d'un terrain et à concurrence de 300 000 ¿ pour le financement des travaux de construction.
Ce concours financier était assorti du privilège de prêteur de deniers et d'une affectation hypothécaire.
La déclaration de créance a été contestée par le mandataire judiciaire.
Il peut être précisé que dans le cadre de la procédure collective, le juge-commissaire a ordonné une expertise confiée au cabinet EXAFI pour établir la comptabilité de la SCI au titre de deux exercices et réaliser un audit comptable.
Par ordonnance du 12 janvier 2015, le juge commissaire a prononcé l'admission de la créance de la Banque Populaire à titre privilégié pour la somme de 929 873, 25 ¿ avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 octobre 2013, au passif de la SCI en déboutant les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
*
La SCI les Hauts de Feytiat et Me X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI, ont interjeté appel.
La SCI (les conclusions sont à son seul nom) fait valoir en substance que selon le contrat de découvert, l'ensemble des mouvements financiers concernant l'opération immobilière devaient être centralisés sur ce compte, que cependant il est apparu qu'il y avait eu un autre compte avec une autre convention de découvert mais que la banque a imputé divers règlements sur ce second compte au lieu d'apurer le premier compte de manière à conserver ainsi une créance bénéficiant de sûreté.
La SCI conteste également le montant déclaré et les intérêts et commissions réclamés.
Elle estime par ailleurs que la banque a engagé sa responsabilité dans l'exécution du contrat pour divers manquements évoqués dans ses conclusions.
La SCI les Hauts de Feytiat présente en définitive les demandes suivantes :
À titre principal...
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