Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, 18/012561
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 avril 2019 |
| Docket Number | 18/012561 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N 209
No RG 18/01256 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH4WW
AFFAIRE :
M. Q... X..., Mme C... N...
C/
SELARL D... M.J. ès qualités de mandataire liquidateur de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE - exerçant sous l'enseigne GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société BANQUE SOLFEA
GV/MK
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Grosse délivrée à Me Guillout, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
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ARRET DU 09 AVRIL 2019
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Le NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Q... X..., né le [...] à GUERET (23000), demeurant [...]
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Madame C... N..., née le [...] à PIONNAT (23140), demeurant [...]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 13 DECEMBRE 2018 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET
ET :
SELARL D... M.J. ès qualités de mandataire liquidateur de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE - exerçant sous l'enseigne GROUPE SOLAIRE DE FRANCE - SAS au capital de 1.000.000 €, RCS BOBIGNY 524 221 397, dont le siège social était [...] , nommé par décision du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 12 novembre 2014, dont le siège social est sis : [...]
non comparante, non représentée, bien que régulièrement assignée
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis : [...]
représentée par Me Carole Guillout, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant l'ordonnance en date du 31 Décembre 2018, rendue par Madame la Première Président de la Cour d'appel de Limoges, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2019.
La Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2019 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 octobre 2011, suite à un démarchage à domicile, M. Q... X... a signé un bon de commande auprès de la SAS NOUVELLE RÉGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, agissant sous l'enseigne GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, aux fins d'installation d'une centrale photovoltaïque pour un prix total de 19 400 € TTC.
Selon offre préalable datée du même jour, M. Q... X... et Mme C... N... ont souscrit auprès de la SA BANQUE SOLFEA un crédit d'un montant de 19 400 € affecté au financement de l'installation photovoltaïque ci-dessus énoncée.
Le 31 octobre 2011, la SAS...
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