Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2019, 18/008511
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 novembre 2019 |
| Docket Number | 18/008511 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRÊT N .
RG N : 18/00851 -
No Portalis DBV6-V-B7C-BH3DD
AFFAIRE :
SAS RENAULT
C/
G... A..., F... U..., SAS SAGA, en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de Guéret du 1er octobre 2018, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître I... N..., membre de la SCP [...]
GV/MLL
demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée
Me Philippe PASTAUD, avocat
Me LAURENT, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2019
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Le treize Novembre deux mille dix neuf la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
SAS RENAULT
dont le siège social est sis au [...]
représentée par Me Philippe PASTAUD de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES, par Me Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu le 21 JUIN 2018 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET
ET :
G... A...
de nationalité française
née le [...] à THIERS (63)
Profession : Employée de commerce,
demeurant [...]
représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S.C.P. LAURENT - ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/005494 du 14/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
F... U...
de nationalité française
né le [...] à YILDEZELI
Profession : Garagiste,
demeurant [...]
représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE
SAS SAGA, en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de Guéret du 1er octobre 2018, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître I... N..., membre de la SCP [...]
dont le siège social est sis [...]
n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné.
INTIMES
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Selon avis de fixation de la Présidente de Chambre chargée de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 Septembre 2019 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 30 octobre 2019.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport, l'avocat de l'appelant et celui de Monsieur U..., intimé, ont été entendus en leur plaidoirie, Me LAURENT, avocat de Mme A... est intervenu au soutien des intérêts de sa cliente ; ils ne se sont pas opposés à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Novembre 2019 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de Chambre, de Monsieur Gérard SOURY, et d'elle-même, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 décembre 2013, Mme G... A... a acheté à M. F... U..., exploitant le garage"[...]" à [...] (23), un véhicule Renault Espace, modèle 2002, immatriculé [...], de première main, mis en circulation le 23 octobre 2001, présentant un kilométrage de 166615 kilomètres, au prix de 4 000 € TTC.
Peu après l'acquisition du véhicule, il tombait en panne à plusieurs reprises malgré des tentatives de réparation.
Après échec des tentatives de conciliation, Mme G... A... saisissait la juridiction de proximité de Guéret, par déclaration...
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