Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, 18/010731
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/010731 |
| Date | 19 décembre 2019 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N 595
No RG 18/01073 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH4A4
AFFAIRE :
SCP BTSG Es qualité de liquidateur judiciaire de feu Monsieur L... E...
et es qualité de liquidateur judiciaire de Madame P... E....
C/
SA ALLIANZ VIE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE
GS/MK
Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits
Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC et à Me Patrick PAGES, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
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ARRET DU 19 DECEMBRE 2019
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Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
SCP BTSG Es qualité de liquidateur judiciaire de feu Monsieur L... E... et es qualité de liquidateur judiciaire de Madame P... E... dont le siège social est sis : [...]
représentée par Me Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE
APPELANTE d'une décision rendue le 21 SEPTEMBRE 2018 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
SA ALLIANZ VIE, dont le siège social est sis : [...]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis : [...]
représentée par Me Patrick PAGES de la SCP DIGNAC - BEAUDRY PAGES - PAGES, avocat au barreau de BRIVE
INTIMEES
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Suivant avis de fixation de la Présidente de chambre chargée de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Novembre 2019.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2019.
La Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Décembre 2019 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le délibéré a ensuite été prorogé au 19 Décembre 2019 et les parties régulièrement informées.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Les époux E... ont financé l'acquisition d'un bien immobilier au moyen de deux prêts souscrits le 7 mars 2015 auprès de la Caisse de crédit agricole Centre France (la Caisse) pour des montants de 200 000 et 115 964 euros, leur...
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