Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 13 décembre 2007, 06/04158
| Date | 13 décembre 2007 |
| Docket Number | 06/04158 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 06 / 04158
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond du
10 septembre 2001
RG No1999 / 3401
X...
C /
AUTO MOTO VERTE SAS
Y...
Société NPO SARL
Cie L'EQUITE SA
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE A
ARRET DU 13 DECEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Gérard X...
...
...
74120 MEGEVE
représenté par Maître DE FOURCROY,
avoué à la Cour
assisté par la SCP VUILLARD PERRE-VIGNAUD
avocats au Barreau de Lyon
INTIMES :
AUTO MOTO VERTE SAS, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège.
Rue Miguel Cervantes
33700 MERIGNAC
représentée par Maître VERRIERE,
avoué à la Cour
assistée par Maître BLAMOUTIER
avocat au Barreau de Paris
Maître Y..., es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société MEDIMPE.
...
69427 LYON CEDEX 03
défaillant
Société NPO SARL
10-12 rue Marius Jucotot
92800 PUTEAUX
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA,
avoués à la Cour
assistée par Maître FAUVET,
avocat au Barreau de Paris
Cie L'EQUITE SA
62 rue Caumartin
75009 PARIS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY,
avoués à la Cour
assistée par Maître BRET,
avocat au Barreau de Lyon
L'instruction a été clôturée le 24 Août 2007
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 31 Octobre 2007
L'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2007, prorogée au 13 décembre 2007, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL
Conseiller : Madame BIOT
Conseiller : Monsieur GOURD
Greffier : Mme MONTAGNE pendant les débats uniquement
A l'audience Madame BIOT, conseillère a fait le rapport conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
ARRET : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ;
signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS. PROCEDURE. PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur Pierre C..., Président du Conseil d'Administration de la Société MEDIMPE et Monsieur Gérard X..., vétérinaire, ont participé du 3 au 13 avril 1997 au raid ESSILOR de Tunis à Djerba organisé par la Société Neveu Pelletier Organisation (NPO) avec un véhicule 4 x 4 MITSUBISHI PAJERO, propriété de la Société MEDIMPE.
Le 14 avril 1997, à l'issue de la dernière épreuve du raid, alors qu'ils étaient sur le trajet du retour, le véhicule a été accidenté et Monsieur C... est décédé des suites de ses blessures.
Par jugement du 26 février 1998, le Tribunal de Première Instance de Kairouan (Tunisie) a condamné Monsieur Gérard X..., conducteur du véhicule, à une peine d'amende pour homicide involontaire.
Par jugement du 10 septembre 2001, le Tribunal de Grande Instance de Lyon statuant sur l'action en indemnisation de leur préjudice engagée par les consorts C... contre Monsieur X..., les Assurances du Crédit Mutuel, assureur du véhicule, l'UMIGA et sur appel en garantie contre la Société NPO et son assureur la Compagnie l'EQUITE et la Société MEDIMPE, a :
-en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI