Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009, 08/01599
| Docket Number | 08/01599 |
| Date | 22 janvier 2009 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRET DU 22 Janvier 2009
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 13 février 2008 - No rôle : 2007n241
No R.G. : 08/01599
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
Société JCL CONSULTANT SARL
7, ru des Guérins
42120 LE COTEAU
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
INTIME :
Maître Henri X..., ès qualités de liquidateur, désigné par le Tribunal de commerce de Roanne par jugement e date du 16 juin 2004, de la Société GP DESIGN SARL, société en liquidation judiciaire,
5, rue Puy de la Batie
B.P. 79
42602 MONTBRISON
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour
assisté de la SELARL ALIX - BOUFFERET - LE GAILLARD, avocats au barreau de ROANNE
Instruction clôturée le 14 Octobre 2008
Audience publique du 08 Décembre 2008
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 08 Décembre 2008
sur le rapport de Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 Janvier 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**************
La société JCL CONSULTANT, créée en 1999, a confié à la société GP DESIGN une partie de ses prestations en sous-traitance, pour des missions de bureau d'études.
Le 1er juin 2004, la société GP DESIGN a émis deux factures visant différentes prestations effectuées pour le compte de la société JCL CONSULTANT.
Le 16 juin 2004, la société GP DESIGN a été placée en liquidation judiciaire et Maître X... a été désigné comme liquidateur.
Par exploit en date du 25 juin 2007, Maître X..., es qualités a assigné la société JCL CONSULTANTS devant le tribunal de commerce de ROANNE en paiement des sommes suivantes :
- 13 096,54 € correspondant aux deux factures impayées,
- 6 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive
- 2 000 € au...
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRET DU 22 Janvier 2009
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 13 février 2008 - No rôle : 2007n241
No R.G. : 08/01599
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
Société JCL CONSULTANT SARL
7, ru des Guérins
42120 LE COTEAU
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
INTIME :
Maître Henri X..., ès qualités de liquidateur, désigné par le Tribunal de commerce de Roanne par jugement e date du 16 juin 2004, de la Société GP DESIGN SARL, société en liquidation judiciaire,
5, rue Puy de la Batie
B.P. 79
42602 MONTBRISON
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour
assisté de la SELARL ALIX - BOUFFERET - LE GAILLARD, avocats au barreau de ROANNE
Instruction clôturée le 14 Octobre 2008
Audience publique du 08 Décembre 2008
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 08 Décembre 2008
sur le rapport de Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 Janvier 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société JCL CONSULTANT, créée en 1999, a confié à la société GP DESIGN une partie de ses prestations en sous-traitance, pour des missions de bureau d'études.
Le 1er juin 2004, la société GP DESIGN a émis deux factures visant différentes prestations effectuées pour le compte de la société JCL CONSULTANT.
Le 16 juin 2004, la société GP DESIGN a été placée en liquidation judiciaire et Maître X... a été désigné comme liquidateur.
Par exploit en date du 25 juin 2007, Maître X..., es qualités a assigné la société JCL CONSULTANTS devant le tribunal de commerce de ROANNE en paiement des sommes suivantes :
- 13 096,54 € correspondant aux deux factures impayées,
- 6 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive
- 2 000 € au...
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