Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2007, 06/03741
| Date | 11 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/03741 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 06 / 03741
décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
au fond du 18 mai 2006
RG No2006 / 800
X...
B...
C /
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE A
ARRET DU 11 OCTOBRE 2007
APPELANTS :
Monsieur Nassim X...
...
01220 SAUVERNY
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour
assisté de Me MATHIEU
avocat au barreau de LYON
Mademoiselle Saïda B...
...
01210 FERNEY-VOLTAIRE
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour
assistée de Me MATHIEU
avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur Roger Y...
...
01220 GRILLY
représenté par Me Annick DE FOURCROY
avoué à la Cour
assisté de Me DUBOULOZ
avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
L'instruction a été clôturée le 23 Avril 2007
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 13 Septembre 2007
L'affaire a été mise en délibéré au 11 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL,
Conseiller : Madame BIOT,
Conseiller : Monsieur GOURD
Greffier : Madame JANKOV pendant les débats uniquement.
A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes sous seings privés du 17 juin 2006 Monsieur Roger Y... et Madame Françoise D...ont conclu deux compromis identiques de vente portant sur deux parcelles de terrain situées à GRILLY (Ain). Ces compromis stipulaient des conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt de 256. 250 euros au taux de 5 % maximum pendant quinze ans, l'acquéreur s'engageant à faire sous délai de quinzaine toutes les démarches nécessaires et à en justifier à première demande. Le prêt devait être obtenu au plus tard le 30 août 2005 et la notification de l'accord ou non de celui-ci faite au vendeur dans les huit jours suivants. Il était précisé qu'en cas d'obtention du ou des prêts ou à défaut d'envoi de la lettre recommandée, le compromis serait caduc sans qu'il soit besoin de mise en demeure ou de formalité judiciaire.
La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2005, date non...
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