Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 10/03181
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/03181 |
| Date | 18 avril 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 18 Avril 2011
R. G : 10/ 03181
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 10
du 01 avril 2010
RG : 2007/ 03877
ch no2
X...
C/
X...
APPELANTE :
Mme Zakia X... épouse X...
née le 17 Octobre 1983 à BADRIOUEN BOUKHALEF TANGER
BENJALAT
Commune de BOUKHALEF
TANGER (MAROC)
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assistée de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Choukri X...
né le 22 Octobre 1983 à BOURGES (18000)
...
69120 VAULX-EN-VELIN
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 013302 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 02 Février 2011
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011
COMPOSÉE LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Françoise CONTAT, conseillère, qui a fait lecture de son rapport, et Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré,
assistée de Christine SENTIS, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président
Madame Marie LACROIX, conseillère
Madame Françoise CONTAT, conseillère
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Monsieur Choukri X... et Madale Zakia X... se sont mariés le 26 avril 2006 à TANGER (Maroc). Ce mariage a été transcrit le 29 mai 2006 au Consulat Général de France. Aucun enfant n'est issu de cette union.
L'époux a présenté une requête en divorce et une ordonnance sur tentative de conciliation est intervenue le 12 octobre 2007.
Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2008, Monsieur Choukri X... a fait assigner son conjoint en divorce.
Par jugement contradictoire en date du 1er avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a :
- débouté Madame Zakia X... de sa demande d'incompétence du juge français au profit du juge marocain,
- prononcé le divorce des époux Choukri X.../ Zakia X... sur le fondement de l'article 237 du Code Civil,
- ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
- débouté Madame Zakia X... de sa demande de prestation compensatoire,
- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Madame Zakia X... épouse X... a fait appel de cette décision le 30 avril 2010.
Par conclusions déposées le 2 juillet 2010, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour de :
A titre principal :
- dire et juger que les juridictions françaises sont incompétentes et renvoyer l'affaire devant la juridiction marocaine,
- fixer à 250 euros la contribution aux charges du mariage,
A titre subsidiaire :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari,
- fixer à 7. 000 euros la prestation compensatoire due par le mari à son épouse,
- condamner le même au paiement d'une somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil,
- condamner Monsieur Choukri X... au paiement d'une somme...
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