Cour d'appel de Lyon, 30 octobre 2008, 07/04982
| Date | 30 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/04982 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 30 Octobre 2008
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 avril 2006
N° rôle : 2004j2904
N° RG : 07 / 04982
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
SA HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES EUROP NV, société de droit belge
Vossendaal, 11
2440 GEEL
BELGIQUE
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me François LEBACQ, avocat au barreau d'ANVERS, substitué par Me ABEL, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
SARL DROMARD
Rue de la Tuilerie
25500 MONTLEBON
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée de Me SERRI, avocat au barreau de BESANCON
SA CURTY MATERIEL
Zone Industrielle
40, rue Roger Salengro
69740 GENAS
Maître Claude A..., mandataire judiciaire, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société CURTY MATERIEL par jugement rendu le 21 juin 2005 du tribunal de commerce de LYON
...
69001 LYON
représentés par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistés de Me Michèle AMANTE, avocat au barreau de LYON
Instruction clôturée le 20 Juin 2008
Audience publique du 24 Septembre 2008
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 24 Septembre 2008
sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 Octobre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS ET LES DÉCISIONS RENDUES
Le 14 mars 2001 la SARL DROMARD, qui exerce une activité de travaux publics et de location de matériel, a commandé à la SA CURTY MATÉRIELS (CURTY) concessionnaire HYUNDAI, divers matériels de travaux publics dont une pelle neuve R 200 W-3 moyennant un prix total de 1. 530. 000 Francs dont il devait être déduit le prix de " 11 reprises ". Le bon de commande mentionnait une garantie suivant conditions générales du constructeur de 2 ans ou 3. 000 heures.
A la demande de la SARL DROMARD qui souhaitait effectuer des travaux en déport tout en conservant la cabine orientée sur l'axe de translation de l'engin, la SA CURTY a fait modifier l'équipement excavation de la pelle R 200W-3 en implantant sur la flèche une articulation supplémentaire.
La livraison de la pelle R 200 W-3 est intervenue le 4 septembre 2001, date à laquelle les sociétés CURTY et DROMARD ont signé un document intitulé garantie prévoyant une garantie constructeur pour une période de douze mois ou 2 000 heures. Ce document prévoyait notamment qu'aucune indemnité ne pourrait être demandée au titre de dommages immatériels ou pertes indirectes tels que pertes de chiffre d'affaires, indemnités de retard, intérêts, etc.
Une extension de garantie a aussi été signée par les sociétés CURTY et DROMARD reprenant la durée de 2 ans ou 3. 000 heures après épuisement de la garantie standard.
A compter du 18 septembre 2001 la SARL DROMARD s'est plainte de divers dysfonctionnements et pannes de la pelle qui a connu une avarie des moyeux des roues le 10 décembre 2001. La société CURTY, puis la société de droit belge HYUNDAI HEAVY INDUSTRIES EUROPE NV (HYUNDAI) sont intervenues et ont proposé dès mars 2002 à titre commercial une participation au coût des travaux nécessaires à la remise en état de la pelle en mettant toutefois en cause les conditions d'utilisation de l'engin.
Par exploit du 5 juillet 2002 la SARL DROMARD a fait citer la société CURTY devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON qui par ordonnance du 5 août 2002 a désigné Daniel C... en qualité d'expert avec mission de rechercher les causes des désordres susceptibles d'affecter la pelle HYUNDAI type 200 W et de rechercher l'origine et les causes des dysfonctionnements allégués, de chiffrer le coût des remises en état et des pertes exploitation éventuelles.
L'expert C... a déposé son rapport le 26 mai 2003.
Il a mentionné trois dysfonctionnements majeurs à savoir :
- une détérioration du système de freinage de la pelle résultant selon l'expert de ce que le système de loquet (latch) du frein de service était resté enclenché lors d'un trajet de l'engin par la route le 10 décembre 2001, sans que le conducteur s'en rende compte ; l'expert a relevé que seul le manuel d'utilisateur rédigé en anglais expliquait le fonctionnement du latch associé à la pédale de frein de service, le manuel d'utilisation et d'entretien en français remis par la société CURTY à la société DROMARD ne le mentionnant pas.
- une usure et une destruction anomale des pneus
- un défaut de stabilité de la pelle dans certaines configurations de travail, l'expert précisant toutefois n'avoir pu vérifier lui-même la réalité de cette doléance.
Saisi par exploit du 10 septembre 2002 par la SA CURTY qui sollicitait paiement d'une provision de 20. 069, 98 euros sur des factures impayées, le juge des référés du Tribunal de Commerce de LYON a, par ordonnance du 6 novembre 2002, condamné la SARL DROMARD à lui payer une provision de 4. 855, 75 euros et une indemnité de procédure.
Par exploit du 15 octobre 2003 la SARL DROMARD a fait citer la SA CURTY devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, pour obtenir sa condamnation à lui payer les frais de remise en état du système de freinage de la pelle R 200, de remplacement des pneumatiques et les dépenses exposées et à l'indemniser des pertes d'exploitation et préjudices financiers subis jusqu'à la délivrance du certificat de conformité de la pelle.
La SA CURTY a été placée en redressement judiciaire le 11 mars 2004.
La SARL DROMARD a effectué une déclaration de créance et appelé en cause par exploit du 31 août...
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