Cour d'appel de Lyon, du 19 juin 2001, 2000/00856
| Date | 19 juin 2001 |
| Docket Number | 2000/00856 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Marc GOURD, conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de président en vertu de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon en date du 1er décembre 2 000, Bernard SANTELLI, conseiller, Marjolaine MIRET, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie BENOIT, greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant :
Exposé du litige
Madame Jaffa X... et Monsieur Willy Y... se sont mariés le 24 janvier 1990 à EMMEN (Pays-Bas). Ils ont eu une enfant Alex né le 24 mars 1991 à Lyon.
Madame X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon et une ordonnance de non conciliation a été rendue le 1er juin 1994. Elle a fait citer en divorce son conjoint le 24 août 1994, mais parallèlement, Monsieur Y... avait saisi les autorité judiciaires hongroises et le divorce a été prononcé le 12 septembre 1994 par le tribunal de Budapest. Ce jugement a confié au père la garde de l'enfant et n'a fixé aucun droit de visite et d'hébergement au profit de la mère.
Par jugement du 3 juillet 1995, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a déclaré irrecevable la demande en divorce de Madame X..., le mariage ayant déjà été dissous par le jugement du tribunal de Budapest.
Par ordonnance du 25 janvier 2000, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon a organisé un droit de visite au profit de la mère en lieu neutre en Hongrie où se situe la résidence habituelle de l'enfant, pendant un mois tout d'abord à raison d'une matinée de dix heures à douze heures ou d'un après-midi de quatorze à seize heures, puis pendant la durée du séjour de Madame X... en Hongrie un jour par semaine de dix heures à seize heures et à compter
de mars 2000 un jour par semaine de dix heures à seize heures avec possibilité de sortie des locaux de l'organisme d'accueil. Il a ensuite organisé un droit de visite et d'hébergement une première fois en Hongrie pendant les vacances d'été à raison de deux périodes fractionnées de une semaine chacune, sauf meilleur accord des parties, ensuite un droit de visite et d'hébergement pouvant s'exercer en France pendant la moitié des vacances d'été et pendant la moitié des vacances scolaires, les frais de transport devant être pris en charge par moitié par les deux parents.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 7 février 2000, Monsieur Y... a interjeté appel de l'ordonnance.
Par conclusions récapitulatives reçues au greffe de la Cour le 11 avril 2001, il demande que la Cour se déclare incompétente sur le fondement de la Convention de La HAYE du 5 octobre 1961 pour statuer sur la demande de Madame X... au profit des autorités hongroises, l'enfant...
Exposé du litige
Madame Jaffa X... et Monsieur Willy Y... se sont mariés le 24 janvier 1990 à EMMEN (Pays-Bas). Ils ont eu une enfant Alex né le 24 mars 1991 à Lyon.
Madame X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon et une ordonnance de non conciliation a été rendue le 1er juin 1994. Elle a fait citer en divorce son conjoint le 24 août 1994, mais parallèlement, Monsieur Y... avait saisi les autorité judiciaires hongroises et le divorce a été prononcé le 12 septembre 1994 par le tribunal de Budapest. Ce jugement a confié au père la garde de l'enfant et n'a fixé aucun droit de visite et d'hébergement au profit de la mère.
Par jugement du 3 juillet 1995, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a déclaré irrecevable la demande en divorce de Madame X..., le mariage ayant déjà été dissous par le jugement du tribunal de Budapest.
Par ordonnance du 25 janvier 2000, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon a organisé un droit de visite au profit de la mère en lieu neutre en Hongrie où se situe la résidence habituelle de l'enfant, pendant un mois tout d'abord à raison d'une matinée de dix heures à douze heures ou d'un après-midi de quatorze à seize heures, puis pendant la durée du séjour de Madame X... en Hongrie un jour par semaine de dix heures à seize heures et à compter
de mars 2000 un jour par semaine de dix heures à seize heures avec possibilité de sortie des locaux de l'organisme d'accueil. Il a ensuite organisé un droit de visite et d'hébergement une première fois en Hongrie pendant les vacances d'été à raison de deux périodes fractionnées de une semaine chacune, sauf meilleur accord des parties, ensuite un droit de visite et d'hébergement pouvant s'exercer en France pendant la moitié des vacances d'été et pendant la moitié des vacances scolaires, les frais de transport devant être pris en charge par moitié par les deux parents.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 7 février 2000, Monsieur Y... a interjeté appel de l'ordonnance.
Par conclusions récapitulatives reçues au greffe de la Cour le 11 avril 2001, il demande que la Cour se déclare incompétente sur le fondement de la Convention de La HAYE du 5 octobre 1961 pour statuer sur la demande de Madame X... au profit des autorités hongroises, l'enfant...
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