Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/00982
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00982 |
| Date | 24 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 00982
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Référé
du 11 janvier 2011
ch no
RG : 12-09-1081
X...
C/
SA HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE
APPELANT :
Monsieur Philippe Robert X...
...
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON
assisté de Me Katherine LEFORT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 004510 du 17/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉE :
SA HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE-HBVS
représentée par ses dirigeants légaux
...
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
représentée par Me Alain Xavier SPEE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
******
Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par contrat de bail du 29 janvier 2008, la société HBVS a donné en location à monsieur Philippe X... un appartement sis ... à Villefranche sur Saône, moyennant un loyer mensuel de 394, 17 euros.
Par jugement du 19 novembre 2009, le juge de l'exécution a ouvert la procédure de rétablissement personnel au profit de monsieur X... et prononcé la clôture de ladite procédure pour insuffisance d'actif.
Entre la saisine de la commission de surendettement (septembre 2008) et le jugement du tribunal d'instance (novembre 2009), monsieur X... aurait connu des difficultés de paiement et ses dettes à l'égard de la société HBVS se montant à 1. 215, 33 euros au 16 novembre 2009.
Un commandement de payer était délivré à monsieur X... le 24 août 2009.
Monsieur X... ne satisfaisait pas au commandement de payer.
Par acte...
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