Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2012, 10/05083
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 mars 2012 |
| Docket Number | 10/05083 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 05083
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 13 Mars 2012
Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE
Au fond
du 17 juin 2010
RG : 1210000014
ch no
X...
Y...
C/
Z...
APPELANTS :
Monsieur Salim X...
...
69330 JONAGE
représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON
assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 017476 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Madame Noura Y... épouse X...
...
69330 JONAGE
représentée par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON
assistée de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON,
INTIMEE :
Madame Dalila Z...
née le 15 Mars 1969 à LYON (69002)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Me CZORNY
Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Janvier 2012
Date de mise à disposition : 13 Mars 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant contrat du 5 mars 2007, monsieur A... et madame B... ont donné en location à monsieur Salim X... et madame Noura Y... épouse X... une maison située... à 69330 Jonage, moyennant un loyer mensuel de 700, 00 €.
Ce contrat de location portait la mention " location avant achat ".
Dès le 12 mars 2007, les parties ont signé en l'étude de maître C..., notaire à Lyon, un compromis de vente du bien loué, moyennant le prix de 300. 000, 00 € sous condition suspensive d'obtention de prêt par monsieur et madame X....
Il était prévu que la réception de l'offre de la banque devait intervenir au plus tard le 20 mai 2007, les acheteurs ayant obligation de notifier la décision d'obtention ou de non obtention du prêt, dans les trois jours suivant l'expiration de ce délai.
Il était prévu une clause pénale de 30. 000, 00 € au cas où l'une des parties ne respecterait pas son engagement malgré la réalisation des conditions suspensives.
L'acte qui prévoyait expressément l'absence de paiement d'un dépôt de garantie mentionnait cependant que l'acquéreur versait la somme de 350, 00 € à titre de provision sur frais " en sus du dépôt de garantie ".
Le 29 août 2007, une somme de 30. 000, 00 € a été versée par chèque de banque tiré sur le compte de madame Noura Y... épouse X... au profit de monsieur A....
Monsieur et madame X... ont déposé un dossier de prêt en octobre 2007 pour l'acquisition de ce bien immobilier. La démarche n'a pas été menée à son...
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