Cour d'appel de Lyon, du 19 avril 2001
| Date | 19 avril 2001 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de ROANNE en date du 24 Décembre 1997
(RG : 199301261 - Ch )
N° RG Cour : 1998/00640
Nature du recours : APPEL Code affaire : 587 Avoués :
Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . AGF dont le siège social est : 87, rue Richelieu 75002 PARIS Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PILOIX
APPELANTE
---------------- - ME VERRIERE . MADAME FOURNEL Maryse Ep. X... demeurant : "Curtil" 42370 RENAISON Aide Juridictionnelle 100 % du 28/05/1998 Avocat : Maître VIGNON
INTIMEE
---------------- - ME LIGIER DE MAUROY . SA CREDIT LOGEMENT dont le siège social est : 50 Bd de Sébastopol 75155 PARIS Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître ROBERT
INTIMEE
----------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 31 Janvier 2000 DEBATS : en audience publique du 8 Février 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par monsieur LORIFERNE, président, qui a signé
la minute avec le greffier. FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique du 4 mars 1983, Monsieur et Madame X... ont souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS deux contrats de prêts immobiliers d'un montant respectif de 338.000 francs remboursable en vingt ans, et de 42.000 francs remboursable sur dix ans.
Pour garantir ces emprunts, ils ont adhéré à un contrat d'assurance groupe couvrant les risques décès-invalidité-maladie, auprès des A.G.F.
En outre le CREDIT LOGEMENT s'est trouvé caution solidaire de ces emprunts en vertu d'une convention signée avec le CREDIT LYONNAIS.
Suite à des incidents de paiement, à partir de juillet 1990, le CREDIT LOGEMENT a réglé au CREDIT LYONNAIS différentes sommes et a ainsi bénéficié d'une quittance subrogative totale de 370.120,38 francs à la date du 23 novembre 1992.
Monsieur X... est décédé le 12 novembre 1993.
Par assignation du 8 décembre 1993, Madame veuve X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de ROANNE aux fins de voir condamner les A.G.F. au paiement des échéances impayées, exposant qu'elle leur avait notifié la maladie, puis le décès de son conjoint dès les premiers incidents de paiement.
Après avoir ordonné une expertise confiée à Monsieur Y..., le Tribunal de Grande Instance de ROANNE, par jugement du 24 décembre 1997, a...
(RG : 199301261 - Ch )
N° RG Cour : 1998/00640
Nature du recours : APPEL Code affaire : 587 Avoués :
Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . AGF dont le siège social est : 87, rue Richelieu 75002 PARIS Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PILOIX
APPELANTE
---------------- - ME VERRIERE . MADAME FOURNEL Maryse Ep. X... demeurant : "Curtil" 42370 RENAISON Aide Juridictionnelle 100 % du 28/05/1998 Avocat : Maître VIGNON
INTIMEE
---------------- - ME LIGIER DE MAUROY . SA CREDIT LOGEMENT dont le siège social est : 50 Bd de Sébastopol 75155 PARIS Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître ROBERT
INTIMEE
----------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 31 Janvier 2000 DEBATS : en audience publique du 8 Février 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par monsieur LORIFERNE, président, qui a signé
la minute avec le greffier. FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique du 4 mars 1983, Monsieur et Madame X... ont souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS deux contrats de prêts immobiliers d'un montant respectif de 338.000 francs remboursable en vingt ans, et de 42.000 francs remboursable sur dix ans.
Pour garantir ces emprunts, ils ont adhéré à un contrat d'assurance groupe couvrant les risques décès-invalidité-maladie, auprès des A.G.F.
En outre le CREDIT LOGEMENT s'est trouvé caution solidaire de ces emprunts en vertu d'une convention signée avec le CREDIT LYONNAIS.
Suite à des incidents de paiement, à partir de juillet 1990, le CREDIT LOGEMENT a réglé au CREDIT LYONNAIS différentes sommes et a ainsi bénéficié d'une quittance subrogative totale de 370.120,38 francs à la date du 23 novembre 1992.
Monsieur X... est décédé le 12 novembre 1993.
Par assignation du 8 décembre 1993, Madame veuve X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de ROANNE aux fins de voir condamner les A.G.F. au paiement des échéances impayées, exposant qu'elle leur avait notifié la maladie, puis le décès de son conjoint dès les premiers incidents de paiement.
Après avoir ordonné une expertise confiée à Monsieur Y..., le Tribunal de Grande Instance de ROANNE, par jugement du 24 décembre 1997, a...
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