Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 10/02746
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/02746 |
| Date | 24 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 02746
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 08 mars 2010
RG : 2009j01164
ch no
X...
C/
SARL DBS
APPELANT :
Monsieur X..., artisan
à l'enseigne JFR RENOVATION
né en à
...
...
07440 SAINT SYLVESTRE
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON
assisté de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
SARL DBS
représentée par ses dirigeants légaux
167, avenue Félix Faure
69003 LYON
représentée par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON
assistée de Me Michelle AMANTE, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 17 Février 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Dans le cadre de la création de son activité de boulangerie la SARL DBS a confié à monsieur X... agissant sous l'enseigne JFR RENOVATION des travaux de réfection de ses locaux, magasin et laboratoire, selon un devis signé le 9 octobre 2008 comprenant les travaux de démolition et évacuation, l'installation des cloisons et porte, deux seuils d'entrée, plafond placo dans la grande salle et pour le hall et le labo plafond cadrette, doublage fibralab, carrelage fourni posé, l'ensemble pour un montant de 24. 039, 60 euros TTC.
A la signature du devis le 9 octobre 2008, la société DBS réglait un acompte de 3. 000 euros
Le 19 octobre 2008 JFR RENOVATION établissait une facture 45/ 08 d'un montant de 5. 372, 00 euros TTC réglée le 23 octobre 2008.
Le 31 octobre 2008, JFR RENOVATION présentait une facture 46/ 08 d'un montant de 10. 764, 00 euros TTC, réglée le 4 novembre 2008.
A la suite d'une altercation sur le coût de la prestation carrelage, le 5 novembre 2008, JFR RENOVATION informait le maître...
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