Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, 10/01323, 2009/10273
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 31 janvier 2011 |
| Docket Number | 2009/10273,10/01323 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 01323
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
du 21 décembre 2009
RG : 2009/ 10273
ch no 2- Cab. 6
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 31 Janvier 2011
APPELANT :
M. Sabri X...
né le 03 Novembre 1984 à LYON (69000)
...
69800 SAINT-PRIEST
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Anissa Y... épouse X...
née le 27 Février 1985 à LYON (69007)
...
69800 SAINT-PRIEST
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 017529 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 05 Novembre 2010
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 18 Novembre 2010
Date de mise à disposition : 31 Janvier 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Jeannine VALTIN, conseiller
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller,
assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 21 novembre 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon rendait une ordonnance sur tentative de conciliation entre Monsieur Sabri X... et Madame Anissa Y... ; cette décision autorisait les époux à introduire l'instance en divorce, et à titre provisoire,
- attribuait à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à titre de complément alimentaire, les crédits afférents au domicile conjugal étant réglès, par moitié, par chacun des époux,
- ordonnait la remise des vêtements et objets personnels de l'époux, auquel il était fait défense de pénétrer dans le domicile conjugal,
- fixait à 300 euros la pension alimentaire que l'époux devra verser à son conjoint chaque mois.
Monsieur Sabri X... interjetait appel général de cette décision le 24 février 2010.
Dans ses dernières conclusions, déposées le 27 octobre 2010, celui-ci demandait l'infirmation de la décision sur l'attribution du domicile conjugal en sollicitant que cette attribution soit assortie de la prise en charge de l'intégralité du crédit immobilier y afférent, et de dire que cette attribution ne serait pas à...
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