Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2007, 06/07346
| Docket Number | 06/07346 |
| Date | 05 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R.G : 06 / 07346
X
C /
SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE VENANT AUX DROITS DE LA SNC VIA STATIONNEMENT
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 26 Octobre 2006
RG : F 04 / 03485
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur François Xavier X
06220 VALLAURIS
représenté par Me Thierry PETIT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE VENANT AUX DROITS DE LA SNC VIA STATIONNEMENT
20 boulevard Poniatowski
75012 PARIS
représentée par Me Bruno BRIATTA, avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président
Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller
Mme Françoise CLEMENT, Conseiller
Assistés pendant les débats de Madame Anita RATION, Greffier.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 05 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Madame Anita RATION, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Statuant sur l'appel formé par M. François Xavier X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, en date du 26 octobre 2006 qui a :
– dit que le licenciement de M.X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse
– dit que M.X... ne justifiait pas d'un préjudice au titre de la clause de non-concurrence
– débouté, en conséquence, M.X... de ses demandes de dommages et intérêts
– condamné la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE, venant aux droits de la société SNC VIA STATIONNEMENT, à verser à M.X... la somme de 1 667 € au titre de la prime d'objectifs 2003
– débouté M.X... de sa demande concernant la prime d'objectifs 2004
– condamné la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE à payer à M.X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
– débouté la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE de sa demande fondée sur les mêmes dispositions
– condamné la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE aux dépens ;
Vu les écritures et les observations orales à la barre, le 12 septembre 2007, de M. François Xavier X..., appelant qui demande la cour :
– d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes
– de dire qu'il a subi une sanction pécuniaire du fait que son employeur ne lui a pas donné des objectifs à atteindre pour percevoir la prime d'objectifs au titre des années 2003 et 2004
– de dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse
– de dire que la société Via Stationnement ne l'a pas délivré de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence alors que cette clause ne comporte aucune contrepartie financière
– de condamner la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE, venant aux droits de la société VIA STATIONNEMENT à lui payer :
– 5 000 € pour le non versement de la prime de l'année 2003
– 2 500 € pour le non versement de la prime de l'année 2004
– 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif
– 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de contrepartie financière à la clause de non-concurrence
– 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
– de condamner la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE aux dépens ;
Vu les écritures et les observations orales à la barre, le 12 septembre 2007, de la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE, venant aux droits de la SNC VIA STATIONNEMENT, intimée qui demande, de son côté, à la cour :
– de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a alloué à M.X... la somme de 1667 € au titre de la prime...
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