Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2011, 10/04486
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/04486 |
| Date | 23 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 04486
décision du
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
du 15 juin 2010
RG : 2010/ 00892
ch no
X...
C/
A...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 23 Mai 2011
APPELANT :
M. Guy Antoine X...
né le 18 Août 1954 à ORAN (ALGERIE)
...
69330 MEYZIEU
représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Danielle Elise Roberte A... épouse X...
née le 14 Septembre 1956 à LYON (69003)
...
01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 25 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Mars 2011
Date de mise à disposition : 9 Mai 2011 prorogée au 23 Mai 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Guy X... et Danielle A... se sont mariés le 3 septembre 1977 sans contrat préalable.
De cette union sont issus deux enfants, Maxime et Alisée X..., nés respectivement les 28 mars 1983 et 7 octobre 1988.
Par ordonnance de non conciliation du 15 juin 2010, suite à requête en divorce présentée par Guy X... le 10 mars 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement :
- attribué à Danielle A... la jouissance provisoire du logement familial, bien de communauté, à titre gratuit en exécution du devoir de secours, pour une durée d'un an à compter de la décision, vu la disparité des situations socio-économiques des époux,
- condamné Guy X... à payer à Danielle A... pour elle-même, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d'un montant mensuel de 700 €, en sus de l'attribution gratuite du logement familial pour un an,
- débouté Danielle A... de sa demande de fixation d'une pension alimentaire 500 € par mois à la charge de Guy X... au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur, Alisée
-dit que Guy X... prendra en charge l'intégralité de ses frais d'études conformément à sa proposition,
- rejeté toute autre demande.
Suivant déclaration du 18 juin 2010, Guy X... a régulièrement relevé appel de l'ordonnance susvisée.
Par conclusions de réformation déposées le 29 août 2010, Guy X... demande à la Cour de :
- supprimer toute pension alimentaire pour Danielle A... au titre du devoir de secours mise à sa charge et ce à compter de l'ordonnance sur tentative de conciliation,
- dire que l'attribution du domicile conjugal à Danielle A... sera à titre non gratuit, et fixer un loyer de 1 500 € par mois à lui payer chaque mois,
- à titre subsidiaire, si l'attribution est faite à titre gratuit, dire qu'elle ne pourra pas excéder une durée de 6 mois à compter de la « conciliation »,
- débouter Danielle A... de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien d'Alisée,
- à titre subsidiaire, fixer une pension de 150 € par mois, sur présentation...
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