Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, 06/08285
| Docket Number | 06/08285 |
| Date | 29 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
| Publication au Gazette officiel | BICC du 15 octobre 2008 |
R. G : 06 / 08285
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
au fond du 08 novembre 2006
RG No2004 / 5643
ch no 1
A...
X...
D...
C /
Y...
Y...
Z...
F...
COUR D' APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B
ARRET DU 29 JANVIER 2008
APPELANTS :
Madame Murielle A... épouse B...
...
...
représentée par la SCP LAFFLY- WICKY
avoués à la Cour
assistée de Me DAMET
avocat au barreau de LYON
Monsieur François X...
...
...
représenté par la SCP LAFFLY- WICKY
avoués à la Cour
assisté de Me DAMET
avocat au barreau de LYON
Madame Mireille D... épouse X...
...
...
représentée par la SCP LAFFLY- WICKY
avoués à la Cour
assistée de Me DAMET
avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Monsieur Damien Y...
...
...
représenté par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET
avoués à la Cour
assisté de Me BROCARD
avocat au barreau de REIMS
Madame Héléne Y...
...
...
représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET
avoués à la Cour
assistée de Me BROCARD
avocat au barreau de REIMS
Monsieur Cyrus Alexandre Z...
...
...
représenté par Me MOREL, avoué à la Cour
assisté de la SCP BELFIORE- GREBILLE- ROMAND
avocats au barreau de NICE
Madame F... épouse Z...
...
...
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SCP BELFIORE- GREBILLE- ROMAND
avocats au barreau de NICE
L' instruction a été clôturée le 16 Novembre 2007
L' audience de plaidoiries a eu lieu le 27 Novembre 2007
L' affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2008, prorogée au 29 Janvier 2008, les avoués dûment avisés conformément à l' article 450 dernier alinéa du Code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur BAIZET,
Conseiller : Monsieur ROUX,
Conseiller : Madame MORIN
Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement.
A l' audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l' article 785 du Code de procédure civile.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame de la C... étaient propriétaires d' un tènement immobilier situé....
Ils ont divisé ce terrain en trois lots A, B, C cadastrés respectivement B 976, 977 et 978. Le lot A situé au sud restant en bordure de la voie publique, et les lots B et C étant accessibles par un chemin créé à l' est des lots A et B au sud du lot C.
Par un compromis en date du 5 mai 1983 suivi d' un acte authentique en date du 25 novembre 1983 le lot C situé au nord a été vendu à Monsieur François X... et à son épouse née Mireille D....
L' acte authentique comportait les mentions suivantes :
"...
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