Cour d'appel de Lyon, du 14 février 2002
| Date | 14 février 2002 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 24 Juin 1998
(RG : 199616233 - Ch )
N° RG Cour : 1998/06165
Nature du recours : APPEL Code affaire : 531 Avoués :
Parties : - ME GUILLAUME . MADEMOISELLE X... Jessica demeurant : 27 Chemin du Ferraguet 69330 PUSIGNAN Avocat : Maître Anne GRANIER
APPELANT
---------------- - ME GUILLAUME . MADEMOISELLE X... Giovanna demeurant : 27 Chemin du Ferraguet 69330 PUSIGNAN Avocat : Maître Anne GRANIER
APPELANT
---------------- - ME GUILLAUME . MADEMOISELLE X... Betty demeurant : 27 Chemin du Ferraguet 69330 PUSIGNAN Représentée par son Père Monsieur X Y... administrateur légal de sa fille Avocat : Maître Anne GRANIER
APPELANT
---------------- - Me GUILHEM, G. Z... SUP . CRCAM SUD RHONE ALPES dont le siège social est : 15 rue Louis Saulnier 69881 MEYZIEU Représentée par ses dirigeants légaux Avocat :
Maître BISMUTH
INTIME
---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 14 Septembre 2001 DEBATS :
en audience publique du 27 Septembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR,lors
des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller, remplaçant le président empêché, désigné conformément aux articles R 213-2 et 213-7 du code de l'organisation judiciaire, par ordonnance de monsieur le premier président en date du 2 juillet 2001, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de Madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par Monsieur ROUX, conseiller, qui a signé la minute avec le greffier. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Y X... a ouvert le 17 août 1994 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ISERE un compte de titres pour chacune de ses filles mineures en demandant un achat d'obligations avec un rendement à 6 % net d'impôt pour un montant de 170.000 francs.
Conformément à ces instructions, le CREDIT AGRICOLE a acheté pour chacune des filles de Monsieur X... douze obligations BANQUE PALLAS STERN, obligations GO BTP et quarante-quatre obligations CNCA RADIAN. Le 30 juin 1995 le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Banque PALLAS STERN.
Par jugement du 24 juin 1998 le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant sur l'action en responsabilité engagée le 17 septembre 1996 par Mesdemoiselles Jessica et Giovanna X... et par Monsieur Y X... ès qualités d'administrateur légal...
(RG : 199616233 - Ch )
N° RG Cour : 1998/06165
Nature du recours : APPEL Code affaire : 531 Avoués :
Parties : - ME GUILLAUME . MADEMOISELLE X... Jessica demeurant : 27 Chemin du Ferraguet 69330 PUSIGNAN Avocat : Maître Anne GRANIER
APPELANT
---------------- - ME GUILLAUME . MADEMOISELLE X... Giovanna demeurant : 27 Chemin du Ferraguet 69330 PUSIGNAN Avocat : Maître Anne GRANIER
APPELANT
---------------- - ME GUILLAUME . MADEMOISELLE X... Betty demeurant : 27 Chemin du Ferraguet 69330 PUSIGNAN Représentée par son Père Monsieur X Y... administrateur légal de sa fille Avocat : Maître Anne GRANIER
APPELANT
---------------- - Me GUILHEM, G. Z... SUP . CRCAM SUD RHONE ALPES dont le siège social est : 15 rue Louis Saulnier 69881 MEYZIEU Représentée par ses dirigeants légaux Avocat :
Maître BISMUTH
INTIME
---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 14 Septembre 2001 DEBATS :
en audience publique du 27 Septembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR,lors
des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller, remplaçant le président empêché, désigné conformément aux articles R 213-2 et 213-7 du code de l'organisation judiciaire, par ordonnance de monsieur le premier président en date du 2 juillet 2001, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de Madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par Monsieur ROUX, conseiller, qui a signé la minute avec le greffier. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Y X... a ouvert le 17 août 1994 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ISERE un compte de titres pour chacune de ses filles mineures en demandant un achat d'obligations avec un rendement à 6 % net d'impôt pour un montant de 170.000 francs.
Conformément à ces instructions, le CREDIT AGRICOLE a acheté pour chacune des filles de Monsieur X... douze obligations BANQUE PALLAS STERN, obligations GO BTP et quarante-quatre obligations CNCA RADIAN. Le 30 juin 1995 le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Banque PALLAS STERN.
Par jugement du 24 juin 1998 le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant sur l'action en responsabilité engagée le 17 septembre 1996 par Mesdemoiselles Jessica et Giovanna X... et par Monsieur Y X... ès qualités d'administrateur légal...
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