Cour d'appel de Lyon, du 25 mars 2004, 2003/00513
| Date | 25 mars 2004 |
| Docket Number | 2003/00513 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
Instruction clôturée le 16 Janvier 2004
Audience de plaidoiries du 04 Février 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller faisant fonction de président, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame JANKOV, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur ROUX, conseiller, remplaçant le président légitimement empêché, en présence de madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Le 21 décembre 2000, Monsieur X... a signé avec la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE un contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement dans un immeuble en copropriété sis à LYON 7e pour un prix ferme et définitif de 137.204,11 euros. En juillet 2002, la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE a proposé la régularisation de la vente pour le prix de 153.973,51 euros.
Monsieur X..., faisant valoir que le contrat de réservation valait vente et arguant du refus de la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE de lui communiquer le projet d'acte authentique au prix initial a sollicité de la Chambre des Urgences de LYON la condamnation de la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte, à régulariser l'acte authentique aux conditions d'origine et à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, ou à titre subsidiaire la restitution
du dépôt de garantie et le paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Par jugement du 21 janvier 2003, la Chambre des Urgences du Tribunal de Grande Instance de LYON a partiellement fait droit à ses demandes et a condamné la S.C..I PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente de l'appartement décrit au contrat préliminaire de réservation pour le prix de 137.204,12 euros, a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, a ordonné l'exécution provisoire et a condamné la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE à payer au demandeur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
La S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE a interjeté appel de cette décision dont elle sollicite la réformation, sauf en ce qu'elle a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts. Elle demande à la Cour de rejeter les...
Audience de plaidoiries du 04 Février 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller faisant fonction de président, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame JANKOV, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur ROUX, conseiller, remplaçant le président légitimement empêché, en présence de madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Le 21 décembre 2000, Monsieur X... a signé avec la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE un contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement dans un immeuble en copropriété sis à LYON 7e pour un prix ferme et définitif de 137.204,11 euros. En juillet 2002, la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE a proposé la régularisation de la vente pour le prix de 153.973,51 euros.
Monsieur X..., faisant valoir que le contrat de réservation valait vente et arguant du refus de la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE de lui communiquer le projet d'acte authentique au prix initial a sollicité de la Chambre des Urgences de LYON la condamnation de la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte, à régulariser l'acte authentique aux conditions d'origine et à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, ou à titre subsidiaire la restitution
du dépôt de garantie et le paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Par jugement du 21 janvier 2003, la Chambre des Urgences du Tribunal de Grande Instance de LYON a partiellement fait droit à ses demandes et a condamné la S.C..I PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente de l'appartement décrit au contrat préliminaire de réservation pour le prix de 137.204,12 euros, a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, a ordonné l'exécution provisoire et a condamné la S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE à payer au demandeur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
La S.C.I. PAVILLON ALEXANDRIE a interjeté appel de cette décision dont elle sollicite la réformation, sauf en ce qu'elle a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts. Elle demande à la Cour de rejeter les...
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