Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, 09/07372
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 mai 2011 |
| Docket Number | 09/07372 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 16 Mai 2011
R. G : 09/ 07372
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 17 septembre 2009
RG : 2007/ 14266
ch no 1- Cab. 1
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Ghislaine X...
née le 14 Mai 1955 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)
...
69650 QUINCIEUX
représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour
assistée de Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. André Y...
né le 02 Juin 1952 à TREVOUX (01600)
...
69650 QUINCIEUX
représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Cécile REINA, avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 02 Février 2011
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011,
prorogé au 16 Mai 2011
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSÉE LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président et Madame Françoise CONTAT, conseillère qui a fait lecture de son rapport (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré,
assistés de Christine SENTIS, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président,
Madame Marie LACROIX, conseillère,
Madame Françoise CONTAT, conseillère.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame Ghislaine X... et Monsieur André Y... se sont mariés le 8 juin 1974 à Quincieux (69), sans contrat préalable.
Le divorce entre les époux Y.../ X... a été prononcé aux torts du mari par jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 23 novembre 1998, rectifié par jugement du 22 février 1999, actuellement définitif.
Ce même jugement a notamment s'agissant des mesures accessoires relatives aux époux :
- prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
- commis pour procéder aux opérations de liquidation partage le Président de la Chambre des Notaires ou son délégataire,
- condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 2. 000 F pendant une durée de 15 ans,
- attribué jusqu'au 30 septembre 1999 à l'épouse la jouissance de la résidence familiale (bien propre du mari) et ce à titre gratuit, à titre de complément de prestation compensatoire.
La SCP Z..., notaires à ANSE, déléguée par le Président de la Chambre des Notaires du Rhône, a dressé un procès-verbal de difficultés le 21 juin 2001.
Le Juge-Commissaire du Tribunal de Grande Instance de LYON, saisi par requête de Madame X... du 25 avril 2005 a établi un procès-verbal de non conciliation le 21 juillet 2005.
Par jugement contradictoire en date du 17 septembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de LYON...
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