Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2007, 06/07225
| Docket Number | 06/07225 |
| Date | 09 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R.G : 06/07225
X
Syndicat S.C.E.R.A.O C.F.D.T
C/
SAS SNF
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de ST ETIENNE
du 12 Octobre 2006
RG : F05/781
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007
APPELANTS :
Monsieur Richard X
42240 UNIEUX
comparant en personne, assisté de Maître RITOUET, avocat au barreau de LYON
Syndicat S.C.E.R.A.O C.F.D.T
154, Ave Thiers
69006 LYON 06
représentée par Maître RITOUET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SAS SNF
ZAC de Milieux
42163 ANDREZIEUX CEDEX
représentée par Maître CHAUTARD, avocat au barreau de Saint-Etienne, substitué par Maître GONTHIER, avocat au même barreau
PARTIES CONVOQUEES LE : 10 Avril 2007
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Bruno LIOTARD, Président
Madame Hélène HOMS, Conseiller
Madame Marie-Claude REVOL, conseiller
Assistés pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE, Greffier.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 09 Novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Richard X... a été embauché le 12 juin 1990 par la S.A.S. S.N.F. en qualité d'aide laboratoire ;
Le 3 août 2004, l'employeur a notifié à Richard X... un avertissement pour insultes à un collègue de travail et pour utilisation abusive et excessive du téléphone ; le 17 novembre 2004, l'employeur a notifié à Richard X... une mise à pied disciplinaire de trois jours pour accusation mensongère portée contre un collègue, utilisation du téléphone pour des raisons personnelles, refus d'appliquer les consignes données par la hiérarchie et attitude provocatrice et insolente à l'égard du responsable et des collègues ; le 4 mars 2005, l'employeur a licencié Richard X... pour faute grave ;
Richard X... a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT ETIENNE ; le syndicat S.C.E.R.A.O.- C.F.D.T. est intervenu à l'instance ;
Le 12 octobre 2006, le conseil des prud'hommes :
- a jugé que la mise à pied était justifiée,
- a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,
- a condamné la S.A.S. S.N.F. à verser à Richard X... la somme de 4.676,92 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 467,69 euros de congés payés afférents, et la somme de 8.916,30 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- a déclaré irrecevable l'intervention du syndicat S.C.E.R.A.O.- C.F.D.T.,
- a laissé les dépens de l'instance à la charge de la S.A.S. S.N.F. ;
Le jugement a été notifié le 21 octobre 2006 à Richard X... et le 23 octobre 2006 au syndicat S.C.E.R.A.O.- C.F.D.T. qui ont interjeté appel par déclaration au greffe du 17 novembre 2006 ;
Par conclusions maintenues et soutenues oralement à l'audience, Richard X... :
- demande l'annulation de la mise à pied et la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 193,05 euros au titre de la...
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