Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 1 juin 2006, 05/02360
| Docket Number | 05/02360 |
| Date | 01 juin 2006 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
ARRÊT DU 01 Juin 2006
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 22 mars 2005- No rôle : 2004rj1083
No R. G. : 05 / 02360
Nature du recours : Appel
APPELANT :
Monsieur Gilles X...
...
...
représenté par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me VARLET, avocat au barreau de BESANCON
INTIMES :
Maître Bernard Z..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société CAP'S GROUPE
...
...
défaillant
Monsieur Frédéric A...
...
...
défaillant
Monsieur Romain A...
...
...
défaillant
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel
2 rue de la Bombarde
69005 LYON
Instruction clôturée le 08 Novembre 2005
Audience publique du 14 Avril 2006
LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
DÉBATS en audience publique du 14 avril 2006
tenue par Madame MIRET, Conseiller, chargée de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame FLISE, Président
Monsieur SANTELLI, Conseiller,
Madame MIRET, Conseiller,
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle BASTIDE
ARRÊT : PAR DEFAUT
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 1er juin 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile
signé par Madame FLISE, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur Gilles X... a passé commande à la SARL CAP'S GROUPE d'un véhicule Mercedes Benz neuf, modèle ML400CDI, d'une valeur de 67 500 € TTC, la livraison devant intervenir le 20 décembre 2002. Le prix a été entièrement réglé. La livraison n'ayant pas eu lieu à la date prévue, Monsieur X... a signé un autre bon de commande substituant au véhicule neuf un véhicule d'occasion d'une valeur de 60 979, 61 €. Ce véhicule a été restitué à la société CAP'S GROUPE une semaine après sa livraison comme ne correspondant pas à la commande faite. Un 3ème bon de commande était alors régularisé pour un véhicule neuf identique à celui de la commande d'origine avec livraison prévue courant avril 2003, pour la somme, cette fois, de 64 500 € TTC. Monsieur X... n'a jamais pu prendre possession de ce...
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