Cour d'appel de Lyon, 19 février 2009, 08/03551
| Date | 19 février 2009 |
| Docket Number | 08/03551 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRET DU 19 Février 2009
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 avril 2008 - N° rôle : 2007j2028
N° RG : 08/03551
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
Société ALDI MARCHE SARL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Lieudit "Les Routes"
ZAC du Mont Guillerme - RD 75
38780 OYTIER SAINT OBLAS
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Anne Marie SENECHAL-L'HOMME, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Société NEUDIS SAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
ZI Lyon Nord
Rue Ampère
69730 GENAY
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SELARL LEGALIS, Société d'Avocats, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 04 Novembre 2008
Audience publique du 19 Janvier 2009
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 19 Janvier 2009
sur le rapport de Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 19 Février 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte d'huissier de justice délivré le 6 avril 2007, la société ALDI MARCHÉ a poursuivi devant le tribunal de commerce de LYON l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'opération de publicité comparative réalisée en janvier 2007 par la société NEUDIS, qui exploite un magasin de grande distribution à l'enseigne LECLERC, sur la commune de GENAY (69), à trois kilomètres de sa propre enseigne implantée sur la commune de MASSIEUX (01).
Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal de commerce l'a déboutée de ses réclamations et fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société NEUDIS.
La société ALDI MARCHÉ a interjeté appel le 28 mai 2008.
Aux termes de ses dernières conclusions, expressément visées par la Cour, elle sollicite :
- la condamnation de la société NEUDIS à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice,
- la publication de la décision à intervenir dans cinq revues ou journaux au choix de la société appelante, le coût de chaque insertion étant limité à 5 000 €,
- l'affichage de la décision à intervenir à l'entrée principale du magasin LECLERC à GENAY pendant 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 € par jour de retard,
- l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur.
Elle expose :
- avoir constaté en janvier 2007 que la société NEUDIS procédait à une opération de publicité comparative entre les produits "ECO +" de LECLERC et d'autres enseignes dont ALDI, en plaçant à l'entrée de son magasin une affiche représentant un podium, sur la première marche duquel était placée la photographie d'un assortiment de produits ECO +, et sur la seconde marche la photographie d'un assortiment de produits ALDI avec l'indication en gros caractères:
"6,59 % plus chers que E. LECLERC GENAY
Soit 3,33 € plus chers et 25,75 % de produits en moins
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