Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2007, 07/03636
| Date | 11 décembre 2007 |
| Docket Number | 07/03636 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 07 / 03636
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond du
18 avril 2007
RG No2000 / 14500
ch no 1
X...
A...
C /
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B
ARRET DU 11 DECEMBRE 2007
APPELANTS :
Monsieur Michel X...
...
69700 CHASSAGNY
représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA,
avoués à la Cour
assisté de Maître ARNAUD,
avocat au barreau de LYON
Madame Michèle A... épouse X...
...
69700 CHASSAGNY
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA,
avoués à la Cour
assistée de Maître ARNAUD,
avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur Jean-Paul Y...
...
69700 CHASSAGNY
représenté par Me BARRIQUAND,
avoué à la Cour
assisté de Maître DUCHER,
avocat au barreau de Lyon
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 26 Octobre 2007, date à laquelle l'affaire a été clôturée.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2007, prorogée au 11 décembre 2007, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Monsieur ROUX, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui a fait lecture de son rapport, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,
assisté par Madame WICKER, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur BAIZET, Président
Monsieur ROUX, conseiller
Madame MORIN, conseillère
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ;
signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Michel X... et son épouse sont propriétaires d'une maison individuelle entourée d'un jardin située ...à Chassagny (Rhône).
M. Jean-Paul Y... est propriétaire d'une maison contiguë entourée d'un jardin.
Les deux propriétés sont séparées par un muret surmonté d'un grillage.
M. Y... a entrepris la construction d'un abri-bois entre le mur de sa maison et le muret servant de séparation.
M. et Mme X... ont assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir la démolition de cet abri-bois. Ils se sont désistés en cours d'instance de leur action.
M...
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