Cour d'appel de Lyon, du 14 octobre 2004, 2001/06587
| Docket Number | 2001/06587 |
| Date | 14 octobre 2004 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/06587 X... Khédidja C/ ASSOCIATION ESPACE NEUF AGS DE PARIS CGEA DE CHALON Me Z Me Y APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes de LYON du 19 Octobre 2001 RG : 200003623 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2004 APPELANTS : Madame Khédidja X
Y... par Me GUEZLANE, Avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/21384 du 24/01/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : ASSOCIATION ESPACE NEUF 24 rue Joannès Masset 69265 LYON Représentée par Me CHALMET, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me CIUFFA Maître Y ès-qualités de Représentant des créanciers de l'Association Espace Neuf non comparant non représenté Maître Robert Z ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de l'Association ESPACE NEUF Y... par Me CHALMET, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me CIUFFA, AGS DE PARIS 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Y... par Me LAMBERT MICOUD, Avocat au barreau de LYON CGEA DE CHALON 22-24 AVENUE JEAN JAURES BP 338 71108 CHALON SUR SAONE Y... par Me LAMBERT MICOUD, Avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 27 Janvier 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Nelly VILDE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam Z..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier. ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 14 Octobre 2004 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, en présence de Madame Myriam Z..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier, qui ont signé la minute. ************* EXPOSE DU LITIGE L'Association ESPACE NEUF, crée en 1991, anime dans le neuvième arrondissement de LYON un ensemble d'activités d'insertion et de resocialisation dans le cadre d'actions subventionnées par les
pouvoirs publics. Au mois de novembre 1999, l'association formait le projet de créer un atelier d'insertion utilisant les travaux manuels comme vecteur de socialisation. Le 25 octobre 1999, Madame X... a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'animatrice secteur "art plastique" pour une rémunération brut de 6.881, 68 F, soit sur une base hebdomadaire de 39 heures. Ce contrat prévoyait une durée de travail de 39 heures et "qu'un horaire de travail précis sera fixé ultérieurement par avenant". Cet emploi était subventionné par l'autorité préfectorale du Rhône dans le cadre des mesures pour l'emploi en faveur des rapatriés d'Algérie à hauteur de 35.000F. Un premier planning provisoire était remis à Madame X... en raison de la mise en place retardée de l'atelier ABC TERRE; ce planning fixé jusqu'au 31 mars 2000 ne prévoyait pas la présence de Madame X... le mercredi. Le 23 mars 2000,...
pouvoirs publics. Au mois de novembre 1999, l'association formait le projet de créer un atelier d'insertion utilisant les travaux manuels comme vecteur de socialisation. Le 25 octobre 1999, Madame X... a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'animatrice secteur "art plastique" pour une rémunération brut de 6.881, 68 F, soit sur une base hebdomadaire de 39 heures. Ce contrat prévoyait une durée de travail de 39 heures et "qu'un horaire de travail précis sera fixé ultérieurement par avenant". Cet emploi était subventionné par l'autorité préfectorale du Rhône dans le cadre des mesures pour l'emploi en faveur des rapatriés d'Algérie à hauteur de 35.000F. Un premier planning provisoire était remis à Madame X... en raison de la mise en place retardée de l'atelier ABC TERRE; ce planning fixé jusqu'au 31 mars 2000 ne prévoyait pas la présence de Madame X... le mercredi. Le 23 mars 2000,...
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