Cour d'appel de Lyon, 10 octobre 2011, 11/05471
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/05471 |
| Date | 10 octobre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 10 Octobre 2011
R. G : 11/ 05471
décision du
Juge aux affaires familiales de LYON
du 01 juillet 2011
RG : 2011/ 05146
ch no 2- Cab. 5
Y...
C/
X...
APPELANTE :
Mme Tessa Y... épouse X...
née le 28 Juillet 1978 à LE PORT (REUNION)
Chez Monsieur et Madame Y...
...
69007 LYON
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Louis Fernand X...
né le 06 Mai 1979 à DOUALA (CAMEROUN)
...
69009 LYON
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au barreau de LYON
******
Date de clôture de l'instruction : 31 Août 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil :
07 Septembre 2011
Date de mise à disposition : 10 Octobre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne Marie DURAND, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Isabelle BORDENAVE, conseiller
assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier.
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur Louis Fernand X... et madame Tessa Y... épouse X... se sont mariés le 2 août 2008 à Lyon 9ème. Une enfant est issue de cette union : Lilou née le 4 septembre 2009.
L'épouse a présenté une requête en divorce le 6 mai 2011 et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 1er juillet 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a, s'agissant des mesures provisoires :
- ordonné une mesure d'enquête sociale et désigné madame A... pour y procéder,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux,
- rejeté la demande d'autorité parentale exclusive,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère si celle-ci reste en France,
- organisé dans ce cas le droit de visite et d'hébergement du père,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant chez son père si la mère quitte la métropole,
- dit que, dans ce cas, le droit de visite et d'hébergement s'exercera pendant les six premières semaines des vacances d'été à charge pour elle d'assumer les frais de transport de l'enfant,
- constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance de ses ressources.
Madame Tessa Y... épouse X... a fait appel de cette décision par déclaration...
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