Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 10/02648
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/02648 |
| Date | 02 mai 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 02648
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 02 Mai 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
du 11 mars 2010
RG : 2008/ 03124
ch no
SARL ETN DEVELOPPEMENT
C/
X...
Z...
SCP BELAT & DESPRAT
APPELANTE :
SARL ETN DEVELOPPEMENT
représentée par ses dirigeants légaux
25 rue Anatole France
01100 OYONNAX
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Brigitte ROUSSEAU, avocat au barreau de l'AIN
INTIMES :
Monsieur Frédéric X...
né le 13 Mars 1969 à GENEVE (SUISSE)
...
01170 CHEVRY
représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON
assisté de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de l'AIN
Madame Blandine Z... épouse X...
née le 15 Août 1969 à KEHGHLEY (GRANDE-BRETAGNE)
...
01170 CHEVRY
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de l'AIN
SCP BELAT & DESPRAT ès qualités de commissaire à l'execution du plan de la SARL ETN DEVELOPPEMENT
22 rue du Cordier
01000 BOURG-EN-BRESSE
******
Date de clôture de l'instruction : 24 Février 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Février 2012
Date de mise à disposition : 02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Courant 1999 les époux Frédéric X... ont confié la maîtrise d'œ uvre avec mission complète d'un projet consistant à la réhabilitation et la transformation d'une ancienne ferme à messieurs Olivier A... et Jean Marc B....
Les travaux à réaliser étaient estimés à 4. 000. 000 Fr HT, soit 609. 796, 07 € HT.
La société ETN DEVELOPPEMENT s'est vue confier le lot plâtrerie/ peinture après avoir établi un double devis :
- l'un relatif aux travaux sur un bâtiment destiné à la location d'un montant de 46. 978, 30 € HT, soit 49. 562, 10 € TTC,
- l'autre relatif aux travaux sur le bâtiment dont les époux X... allaient...
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