Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/00633
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 avril 2012 |
| Docket Number | 11/00633 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 11/00633
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
référé
du 03 janvier 2011
RG : 2010r1192
ch no
SA BANQUE RHONE ALPES
C/
SARL LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT
APPELANTE :
SA BANQUE RHÔNE-ALPES
représentée par ses dirigeants légaux
20-22 boulevard Edouard Rey
38000 GRENOBLE
prise en son siège central
235 cours Lafayette 69006 LYON
représentée par la SCP BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me PETIT-MAIRE, avocat
INTIMÉE :
SARL LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT
représentée par ses dirigeants légaux
7 chemin de la Colonne
69530 BRIGNAIS
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON
assistée de Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Février 2012
Date de mise à disposition : le 3 Avril 2012, prorogé au 24 Avril 2012
(avis a été donné le 3 avril 2012)
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SARL VERNAISON DECORATION a remis à l'escompte à la SA BANQUE RHÔNE-ALPES une lettre de change d'un montant de 9.765,50 euros à échéance du 5 novembre 2007, tirée sur la SARL LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT, en garantie du paiement de ses travaux.
La société LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT n'a pas réglé ces effets de commerce à l'échéance en prétendant qu'un litige l'opposait à la société VERNAISON DECORATION.
La société BANQUE RHÔNE-ALPES a écarté cette objection et saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon pour avoir paiement de la somme provisionnelle de 10.619,04 euros en principal et frais.
Par ordonnance du 3 janvier 2011, le juge des référés a rejeté sa demande motif pris de l'existence d'une contestation sérieuse et l'a condamnée à payer à la société LOIRE ET RHONE INVESTISSEMENT la somme...
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