Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 6 septembre 2005
| Date | 06 septembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 04/03250 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2004r313 du 10 mai 2004 SARl AA ASSISTANCE ARTISANS C/ SA FRANCE TELECOM COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 6 Septembre 2005 APPELANTE :
SARL AA ASSISTANCE ARTISANS
représentée par son gérant
26, Cours Suchet
69002 LYON 02
Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués
Assistée de Me LAFFLY, avocat INTIMEE :
SA FRANCE TELECOM
représentée par ses dirigeants légaux
6, place d'Alleray
75015 PARIS direction régionale :
13 Quai Gailleton
69002 LYON
Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
Assistée de la SCP BELIN DE CHANTEMELE &
ANDRES, avocats Instruction clôturée le 06 Mai 2005 Audience de plaidoiries du 17 Mai 2005 Délibéré au 28 Juin 2005 - prorogé au 6 Septembre 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, président, * Martine X..., conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole Y..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant :
FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Une ordonnance de référé rendue le 4 novembre 1999 par le président du tribunal de commerce de LYON, confirmée par arrêt de cette Cour en date du 30 janvier 2001, a condamné la SA FRANCE TÉLÉCOM, sous astreinte de 100 F par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, à procéder à la réinscription sur le minitel de la mention de l'activité de la SARL AA ASSISTANCE ARTISANS sous sa dénomination originale AA ASSISTANCE ARTISANS et s'est réservé le pouvoir de liquider cette astreinte.
Par ordonnance de référé en date du 10 mai 2004, le président du tribunal de commerce de LYON a :
- rejeté la demande de liquidation d'astreinte,
- dit que la demande d'une nouvelle astreinte excédait les pouvoirs du juge des référés et invité la SARL AA ASSISTANCE ARTISANS à mieux se pourvoir devant les juges du fond,
- rejeté la demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
- condamné la SARL AA ASSISTANCE ARTISANS aux dépens.
La SARL AA ASSISTANCE ARTISANS a relevé appel de cette ordonnance le 17 mai 2004.
Elle soutient à l'appui de sa demande d'infirmation que même si l'ordonnance de 1999 confirmée par l'arrêt de 2001 ne vise que l'inscription sur le minitel, ce terme doit s'entendre dans son acception la plus large et concerner donc l'ensemble des supports comme l'annuaire, que la carence de la SA...
SARL AA ASSISTANCE ARTISANS
représentée par son gérant
26, Cours Suchet
69002 LYON 02
Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués
Assistée de Me LAFFLY, avocat INTIMEE :
SA FRANCE TELECOM
représentée par ses dirigeants légaux
6, place d'Alleray
75015 PARIS direction régionale :
13 Quai Gailleton
69002 LYON
Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
Assistée de la SCP BELIN DE CHANTEMELE &
ANDRES, avocats Instruction clôturée le 06 Mai 2005 Audience de plaidoiries du 17 Mai 2005 Délibéré au 28 Juin 2005 - prorogé au 6 Septembre 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, président, * Martine X..., conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole Y..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant :
FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Une ordonnance de référé rendue le 4 novembre 1999 par le président du tribunal de commerce de LYON, confirmée par arrêt de cette Cour en date du 30 janvier 2001, a condamné la SA FRANCE TÉLÉCOM, sous astreinte de 100 F par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, à procéder à la réinscription sur le minitel de la mention de l'activité de la SARL AA ASSISTANCE ARTISANS sous sa dénomination originale AA ASSISTANCE ARTISANS et s'est réservé le pouvoir de liquider cette astreinte.
Par ordonnance de référé en date du 10 mai 2004, le président du tribunal de commerce de LYON a :
- rejeté la demande de liquidation d'astreinte,
- dit que la demande d'une nouvelle astreinte excédait les pouvoirs du juge des référés et invité la SARL AA ASSISTANCE ARTISANS à mieux se pourvoir devant les juges du fond,
- rejeté la demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
- condamné la SARL AA ASSISTANCE ARTISANS aux dépens.
La SARL AA ASSISTANCE ARTISANS a relevé appel de cette ordonnance le 17 mai 2004.
Elle soutient à l'appui de sa demande d'infirmation que même si l'ordonnance de 1999 confirmée par l'arrêt de 2001 ne vise que l'inscription sur le minitel, ce terme doit s'entendre dans son acception la plus large et concerner donc l'ensemble des supports comme l'annuaire, que la carence de la SA...
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