Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, 06/06384
| Docket Number | 06/06384 |
| Date | 26 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 06/06384
décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Ord. référé
2006/1485
du 03 octobre 2006
COUR D'APPEL DE LYON
8ème Chambre Civile
*
ARRÊT du 26 Février 2008
APPELANTE :
SAS PRODIM
représentée par ses dirigeants légaux
Zone Industrielle - Route de Paris
14120 MONDEVILLE
représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Caroline DEMEYERE, avocat
INTIMEE :
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
représentée par ses dirigeants légaux
24 rue de la Montat
42100 SAINT ETIENNE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me TROMBETTA, avocat
*****
Instruction clôturée le 03 Décembre 2007
Audience de plaidoiries du 23 Janvier 2008
*****
La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON,
composée lors des débats et du délibéré de :
* Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries,
* Martine BAYLE, conseillère,
* Agnès CHAUVE, conseillère,
assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, greffière,
a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant :
EXPOSE DU LITIGE
I- Faits et procédure
1) Par acte sous seing-privé du 5 avril 1996, la Société PRODIM GRAND-EST aux droits de laquelle vient la Société PRODIM, a conclu avec la Société LAMURE un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce à CHAUFFAILLES, 8 rue Centrale ;
Ce contrat qui contenait un pacte de préférence a été dénoncé par la Société LAMURE le 12 septembre 2003 et est donc venu à expiration le 5 avril 2004 ;
Par acte sous seing-privé du 15 juillet 2004, la Société LAMURE vendait son fonds de commerce à la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
2) La Société PRODIM a saisi le magistrat des référés pour obtenir communication par la Société DISTRIBUTION CASINO de la procuration établie le 23 juin 2003 remise à Monsieur A..., lui permettant de signer l'acte de vente ;
Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 3 octobre 2006, la Société PRODIM était déboutée de cette demande, et les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile étaient rejetées ;
3) La Société PRODIM interjetait appel le 10 octobre 2006 ;
II- Demandes et moyens des parties
La Société PRODIM :
- expose que le franchisé devait communiquer tout projet de cession, des tractations ayant eu lieu avec la Société CASINO FRANCE alors que le contrat de franchise était encore en cours et que la Société PRODIM disposait d'un...
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