Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, 07/03415
| Date | 21 janvier 2008 |
| Docket Number | 07/03415 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R.G : 07/03415
Société RODAMCO GESTION
C/
X...
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 10 Février 2005
RG : F 03/04200
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 JANVIER 2008
APPELANTE :
Société RODAMCO GESTION
52/60 Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
représentée par Me SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marilyn FAVIER, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur Philippe X...
...
69230 ST GENIS LAVAL
comparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC, avocat au barreau de LYON
PARTIES CONVOQUEES LE : 24 mai 2007
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Didier JOLY, Président
Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller
Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller
Assistés pendant les débats de Madame Astrid CLAMOUR, Greffier placé.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Philippe X... a été engagé par la S.A. KLEBER CONSEIL ET GESTION, dont la dénomination actuelle est RODAMCO GESTION, en qualité de directeur technique (niveau 9, coefficient 510) du Centre régional Lyon La Part Dieu suivant contrat écrit à durée indéterminée du 16 janvier 1997 à effet du 5 mai 1997.
Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de l'immobilier.
Le salaire brut annuel de Philippe X... a été porté à 420 000 F sur treize mois le 1er janvier 1999 (avec le titre de directeur adjoint), puis à 440 000 F le 1er janvier 1999.
Par avenant du 1er février 2000 au contrat de travail, une convention de forfait a été conclue, aux termes de laquelle la rémunération de Philippe X... a été fixée à 33 846, 15 F pour 37 heures hebdomadaires de travail, la réduction effective de son temps de travail prenant la forme d'une journée de repos supplémentaire par mois.
En 2003, le salaire brut annuel de Philippe X... a été porté à 71 373 € sur treize mois.
Le 16 juillet 2003, la S.C.I. du Centre commercial de Lyon Part Dieu a acheté à un administrateur judiciaire le fonds de commerce (comprenant l'ensemble du mobilier et des marchandises) anciennement exploité sous l'enseigne "Box Office" par la S.A.R.L. CAMA.
Le 17 juillet, les clefs ont été remises à Philippe X....
Le 23 juillet s'est produit un sinistre dans les locaux acquis une semaine plus tôt.
Philippe X... a bénéficié de congés payés du 2 août au 1er septembre 2003.
Le 27 août 2003, à la requête de la société RODAMCO GESTION, un huissier de justice a été requis de dresser le constat du matériel restant dans les locaux exploités précédemment par la société CAMA.
L'huissier requis n'a pas retrouvé la totalité du matériel et des marchandises inventoriés le 27 janvier 2003 à la requête de Maître A..., mandataire judiciaire.
Manquaient un magnétoscope, du matériel de sonorisation (enceintes, amplificateurs, micros, etc), 6 jeux de lumière et 76 spots ainsi que 721 bouteilles d'alcool.
Le 5 septembre 2003, Denis B..., directeur du Centre commercial Part Dieu a déposé plainte. Celle-ci a été classée sans suite après enquête.
Par lettre recommandée du 8 septembre 2003, la société RODAMCO GESTION a convoqué Philippe X... le 17 septembre 2003 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et a confirmé la mise à pied conservatoire notifiée le 1er septembre.
Par lettre recommandée du 22 septembre 2003, elle lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes en raison des faits suivants :
Vous avez en effet reconnu en présence de Monsieur C..., de Madame D... et de votre conseil, avoir récupéré le samedi 26 juillet, pour le compte de l'association sportive de rugby dont vous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI