Cour d'appel de Lyon, SOC, du 30 novembre 2006
| Presiding Judge | M.Joly, président |
| Date | 30 novembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALER.G : 05/05285SA CCMXC/DUMOULINAPPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de GIVORSdu 02 Mai 2005RG :
F04/00112COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2006APPELANTE :SA CCMX18 Rue Rouget de Lisle92130 ISSY LES MOULINEAUXreprésentée par Me Thierry SCHMITZ, avocat au barreau de PARISINTIME :Monsieur Gil DUMOULINChemin de Malroche69420 TREVEScomparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC, avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Octobre 2006COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Didier JOLY, PrésidentM. Dominique DEFRASNE, ConseillerMme Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam TOLBA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.ARRET :
CONTRADICTOIREPrononcé publiquement le 30 Novembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M. Didier JOLY, Président, et par Madame Myriam TOLBA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************
Statuant sur l'appel formé par la société CCMX SA d'un jugement du Conseil de prud'hommes de GIVORS, en date du 2 mai 2005, qui a :- dit que Monsieur X... devait bénéficier des dispositions de l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992- condamné la société CCMX à verser à Monsieur X... :* 108024 ç à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la demande * 1000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile- condamné la société CCMX aux dépensVu les écritures et les observations orales à la barre, le 19 octobre 2006, de la société CCMX SA, appelante, qui demande à la Cour :- d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes- de constater à titre principal la violation de son obligation de loyauté par Monsieur X... et à titre subsidiaire le droit à l'indemnité de licenciement- de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, au besoin par compensation avec les dommages- intérêts dus à l'employeur pour non respect de l'obligation de loyauté - de condamner Monsieur X... aux dépensVu les écritures et les
observations orales à la barre, le 19 octobre 2006, de Monsieur Gil X..., intimé, qui demande de son côté à la Cour :- de confirmer le jugement...
F04/00112COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2006APPELANTE :SA CCMX18 Rue Rouget de Lisle92130 ISSY LES MOULINEAUXreprésentée par Me Thierry SCHMITZ, avocat au barreau de PARISINTIME :Monsieur Gil DUMOULINChemin de Malroche69420 TREVEScomparant en personne, assisté de Me Pierre MASANOVIC, avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Octobre 2006COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Didier JOLY, PrésidentM. Dominique DEFRASNE, ConseillerMme Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam TOLBA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.ARRET :
CONTRADICTOIREPrononcé publiquement le 30 Novembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M. Didier JOLY, Président, et par Madame Myriam TOLBA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************
Statuant sur l'appel formé par la société CCMX SA d'un jugement du Conseil de prud'hommes de GIVORS, en date du 2 mai 2005, qui a :- dit que Monsieur X... devait bénéficier des dispositions de l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992- condamné la société CCMX à verser à Monsieur X... :* 108024 ç à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la demande * 1000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile- condamné la société CCMX aux dépensVu les écritures et les observations orales à la barre, le 19 octobre 2006, de la société CCMX SA, appelante, qui demande à la Cour :- d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes- de constater à titre principal la violation de son obligation de loyauté par Monsieur X... et à titre subsidiaire le droit à l'indemnité de licenciement- de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, au besoin par compensation avec les dommages- intérêts dus à l'employeur pour non respect de l'obligation de loyauté - de condamner Monsieur X... aux dépensVu les écritures et les
observations orales à la barre, le 19 octobre 2006, de Monsieur Gil X..., intimé, qui demande de son côté à la Cour :- de confirmer le jugement...
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